14ème législature

Question N° 678
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Économie, redressement productif et numérique
Ministère attributaire > Économie, redressement productif et numérique

Rubrique > entreprises

Titre > PME

Analyse > seuils. régime fiscal et social.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3935
Réponse publiée au JO le : 28/05/2014 page : 3544

Texte de la question

M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des effets de seuils sociaux dans les entreprises. Les seuils actuels fixés à 10, 20, 50 salariés conduisent nos entreprises à ne pas dépasser ce nombre d'emplois, ce qui freine la croissance de notre pays. Conscient de l'importance de certaines de ces règles, il lui demande si le Gouvernement compte repenser ce dispositif et mieux l'adapter à la réalité économique de notre pays. Il assure que des solutions alternatives existent comme le fait de ne pas conditionner les contraintes sociales, fiscales et administratives à l'effectif de l'entreprise mais à sa marge brute, ou encore de relever le déclenchement de ces seuils à partir de 250 salariés, soit la strate des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il lui demande sous quel délai débutera l'examen des propositions de simplification administrative des entreprises et si le Gouvernement prévoit des mesures visant à modifier significativement ces effets de seuil contreproductifs.

Texte de la réponse

EFFETS DE SEUILS SOCIAUX DANS LES ENTREPRISES


Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Moreau, pour exposer sa question, n°  678, relative à la question des effets de seuils sociaux dans les entreprises.

M. Yannick Moreau. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, le 14 avril dernier, ont été présentées cinquante propositions pour simplifier la vie administrative des entreprises, ce qui appelle une réponse prochaine du Gouvernement. Où en sommes-nous ? Nos entrepreneurs – pêcheurs, agriculteurs, artisans et commerçants – ne peuvent plus attendre. La complexité de notre système administratif et fiscal coûte 60 milliards d'euros de compétitivité par an à nos entreprises.

Montesquieu disait : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Les chefs d'entreprise n'en peuvent plus, comme je le constate malheureusement régulièrement lorsque je visite les entreprises en Vendée littorale. Ce frein est considérable pour leur développement et nuit à l'attrait de notre pays pour les investisseurs étrangers. C'est particulièrement le cas des seuils dits sociaux actuels qui, fixés à dix, vingt, cinquante salariés, créent des contraintes supplémentaires considérables qui sont autant de points de blocage bridant la croissance et l'emploi.

À croire l'INSEE, l'existence de seuils sociaux, tels que définis actuellement, empêche la création de 70 000 à 140 000 emplois supplémentaires. Si j'a conscience de l'importance de certaines règles qui se rattachent aux seuils – le comité d'hygiène et de sécurité et la représentativité syndicale entre autres –, je crois toutefois nécessaire de repenser ce dispositif et de mieux l'adapter à la réalité économique de notre pays.

. De nombreux chefs d'entreprise ont proposé des solutions. Ainsi, ils préconisent de ne pas conditionner les contraintes sociales, fiscales et administratives à l'effectif des entreprises, mais à leur marge brute. D'autres proposent de relever le déclenchement de ces seuils à partir de 250 salariés, ce qui correspond à la strate des entreprises de taille intermédiaire. Indéniablement, des solutions alternatives existent pour accompagner le retour de la croissance et de l'emploi.

Madame la secrétaire d'État, pour ce qui est de la simplification de la vie administrative des entreprises, quand le Gouvernement passera-t-il des paroles et actes, et sous quel délai prévoit-il de prendre des mesures visant à modifier significativement ces seuils contreproductifs ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Monsieur le député, vous avez interrogé M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, à qui s'adressait votre question, m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Nous partageons le diagnostic sur l'importance de simplifier la vie des entreprises – et ce qui est vrai pour nos entreprises l'est tout autant pour l'ensemble de nos concitoyens, qu'il s'agisse des particuliers ou des associations. Le Président de la République porte avec force ce message, et soutient les démarches de simplification administrative dans tous les domaines. Un programme d'ensemble a été présenté dès juillet 2013 et, si sa mise en œuvre est coordonnée par Marylise Lebranchu et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique – le SGMAP –, ce programme mobilise naturellement tous les ministères, au premier rang desquels le ministère de l'économie, ainsi que mes propres services, liés à l'économie numérique – car la transformation numérique de l'économie peut aider à la simplification.

Une première loi d'habilitation visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, portée par le ministère de l'économie et publiée le 2 janvier 2014, a permis des avancées certaines. Le travail du conseil de simplification pour les entreprises se poursuit et une deuxième loi d'habilitation vous sera soumise avant l'été. Le Gouvernement est déterminé à faire de la simplification de la vie des entreprises un axe très fort de sa politique.

Pour ce qui est des seuils sociaux, vous soulignez avec raison leur importance. Ils sont essentiels en ce qu'ils organisent la participation des salariés à la vie de leur entreprise et qu'ils structurent leurs droits sociaux. Bien sûr, une petite entreprise ne peut être soumise aux mêmes exigences qu'une grande, mais n'oublions pas que l'immense majorité des salariés en France travaillent dans des entreprises de moins de 250 salariés, et qu'il est donc impraticable de supprimer toute règle en dessous de ce seuil. Qui plus est, faire bouger les seuils est, en soi, une source d'instabilité juridique qui pourrait s'avérer dommageable pour les entreprises et coûteuse pour les finances publiques. Le Gouvernement, tout à la fois conscient des enjeux et responsable, ne s'engagera pas à la légère dans une telle réforme.

Le Premier ministre a indiqué la méthode retenue lors de la présentation du Pacte de responsabilité : c'est celle du dialogue social et de la négociation au niveau interprofessionnel, en lien direct avec les entreprises. C'est donc avec les partenaires sociaux, de manière pragmatique et concrète, que nous entendons avancer pour simplifier la vie des entreprises et garantir les droits des salariés, notamment en évaluant la pertinence des seuils exprimés en nombre de salariés dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour les éléments de réponse que vous m'avez apportés au sujet de la simplification de la vie des entreprises. Je note avec plaisir que le Parlement sera saisi d'un nouveau projet de loi avant l'été, mais j'appelle à nouveau votre attention sur l'urgence qu'il y a à agir. Pour l'heure, nos entrepreneurs, nos commerçants, nos artisans, nos agriculteurs, nos pêcheurs, n'ont rien vu de la simplification qui leur avait été annoncée. Si les Français ont reçu quelques chocs ces derniers mois, le choc de simplification, lui, se fait attendre, ce qui commence à provoquer une certaine impatience.

Pour ce qui est des seuils sociaux liés au nombre de salariés, je déplore que le Gouvernement ne soit pas disposé à entreprendre leur réforme. J'appelle votre attention sur une proposition émanant, non pas du député que je suis, mais des entrepreneurs, et qui consisterait à conditionner le déclenchement des contraintes administratives non seulement à des critères d'effectifs, mais à un volume donné de marge brute. J'invite le Gouvernement à réfléchir à cette proposition qui provient des entreprises elles-mêmes, et qui semble faire consensus.