Texte de la question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très lourdes ponctions dont les chambres d'agriculture vont être l'objet. En effet la programmation budgétaire 2015-2017 prévoit deux mesures qui menacent gravement la pérennité des chambres. La première constitue le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture. En effet, alors que le fonds de roulement est synonyme d'une gestion budgétaire correcte, cette ponction est vécue par les chambres comme une sanction injustifiée. La seconde mesure est la réduction des ressources fiscales par la baisse du taux de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. De telles mesures, qui engendreront une réduction de ressources de l'ordre de 135 millions d'euros, suscitent l'inquiétude légitime de ces chambres qui prévoient des investissements, mènent une politique ambitieuse de soutien à l'installation et au développement de l'appui technique aux agriculteurs. Étant donné les efforts déjà consentis par un secteur qui a subi plus de réformes que tout autre ces dernières décennies, aussi il souhaiterait que le Gouvernement puisse maintenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture dont le rôle est essentiel dans les départements ruraux. Il lui demande si cette mesure est véritablement opportune et donc de tout mettre en œuvre pour préserver les ressources financières de ces établissements publics de proximité.
Texte de la réponse
L'impératif de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques s'impose aux chambres d'agriculture, comme à tout établissement public. Il leur appartient de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (LFI 2015) prévoit une contribution des chambres d'agriculture à l'effort de redressement des comptes publics à hauteur de 60 M€ en 2015, sous la forme d'une diminution de 5 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre et d'un reversement exceptionnel au profit du budget de l'État d'une partie de leurs réserves excédentaires. Le plafond de la taxe pour frais de chambre est ainsi ramené de 297 M€ en 2014 à 292 M€ en 2015. Cette diminution du plafond, appliquée de manière linéaire à toutes les chambres d'agriculture départementales, entraînera une réduction structurelle de 2 % du montant du produit de l'imposition notifié à chaque chambre. La loi de finances initiale pour 2015 prévoit par ailleurs que cet effort de 2 % par an sur le fonctionnement sera prolongé en 2016 et 2017, sur le modèle de ce qui est demandé aux autres opérateurs de l'État. Une mission d'inspection sera à cet égard lancée afin d'analyser la soutenabilité de cette trajectoire au regard des opportunités d'optimisation, de mutualisation et de réorganisation dans le cadre de la régionalisation renforcée de certaines politiques publiques et de la nouvelle carte territoriale, et cela en cohérence avec le plan stratégique « Terre d'avenir » lancé en 2009 par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). En parallèle, la LFI 2015 prévoit de prélever, via le fonds de péréquation de l'APCA, une partie des réserves excédentaires des chambres d'agriculture départementales, interdépartementales, de région, régionales et interrégionales, à hauteur de 100 % de la part de leur fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement. Au titre de l'année 2015, sur le montant ainsi prélevé, 55 M€ seront affectés au budget de l'État. Le solde, soit entre 15 et 20 M€, sera conservé dans le fonds de péréquation pour permettre la mise en oeuvre d'une solidarité entre les chambres. Les missions, la gouvernance et les modalités d'intervention de ce fonds seront définies par décret, en concertation avec l'APCA. Il permettra de soutenir et d'accompagner les chambres engagées dans une démarche de mutualisation et de conforter celles qui connaissent une situation financière plus fragile, du fait notamment d'une ressource fiscale historiquement faible. Il permettra également d'accompagner les investissements justifiés et prévus de longue date. La LFI pour 2015 pérennise pour les années suivantes ce dispositif de solidarité entre les chambres en instaurant une cotisation des chambres au fonds de péréquation dans la limite de 5 % maximum du produit de l'imposition perçu. Ces dispositions doivent permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.