Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de certains centres communaux d'action sociale exerçant des mesures de protection judiciaire en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, ces établissements ne relèvent pas tous de la même catégorie de mandataire. Certains ont la qualité de service préposé d'établissement et d'autres sont assimilés aux associations tutélaires tel le CCAS de la ville de Tourcoing. Ces derniers rencontrent des difficultés quant aux modalités de gestion des fonds des personnes protégées. Si un décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 et une instruction du 7 février 2014 sont venus préciser les modalités de gestion des fonds des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public, lesdits textes ne font pas mention des CCAS assimilés aux associations tutélaires. L'enjeu de la distinction est de taille puisqu'il tient au financement des services. Si l'État participe au financement des associations tutélaires par le biais des dotations globales, il n'intervient pas pour le préposé d'établissement. Par conséquent, il souhaite avoir la confirmation que le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 et l'instruction du 7 février 2014 ne s'appliquent pas aux CCAS qui sont assimilés aux associations tutélaires.