Réponse publiée le 24 février 2015

La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a prévu de compléter les crédits budgétaires alloués à la mission « Défense » par des ressources exceptionnelles d'un montant total de 6,1 Md€. Ce montant a, par la suite, été porté à 8,4 Md€ dans le cadre des arbitrages se rapportant à la fin de gestion 2013 et au budget triennal 2015-2017. La LPM précise de plus que dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément aux prévisions, ces ressources seraient intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel. Le paragraphe 5.1 du rapport annexé à la LPM permet par ailleurs de recourir à la mobilisation du produit de cessions additionnelles de participations d'entreprises publiques afin d'atteindre le montant de ressources exceptionnelles envisagé devant être affecté à la mission « Défense ». Il est précisé qu'une part importante des ressources exceptionnelles attendues au cours de la période 2015-2017 proviendra du produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre 694 MHz et 790 MHz (dite « bande des 700 MHz »). Or, dans la mesure où il n'est pas certain que le produit de cette cession soit disponible dès le mois de septembre 2015, date au-delà de laquelle l'absence de ces recettes empêcherait le ministère de la défense d'honorer la totalité des factures de ses fournisseurs, la mobilisation du produit de cessions additionnelles de participations d'entreprises publiques est envisagée à travers la création d'une ou plusieurs sociétés de projet à capitaux majoritairement publics. Ces sociétés rachèteraient alors aux armées des équipements pour les leur louer par la suite. Le produit de ces cessions de matériels servirait à financer les paiements afférents aux programmes d'armement imputés sur le programme 146 du budget du ministère de la défense, permettant ainsi de continuer à exécuter nominalement la LPM. Le principe de la mise en oeuvre de cette solution par les ministères chargés de la défense, de l'économie et des finances a été confirmé lors du Conseil de défense qui s'est déroulé le 21 janvier dernier. Le Gouvernement a en conséquence déposé un amendement au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en cours d'examen par la représentation nationale, tendant à lever les obstacles législatifs à la cession de matériels militaires en exploitation tout en préservant les intérêts de l'État. Les équipements pouvant servir de support à ce type d'opération devraient être choisis en particulier au regard de leur nature militaire ou duale. Ils devront en tout état de cause présenter un coût suffisant pour générer les recettes exceptionnelles attendues, notamment au titre de l'année 2015 (plus de 2 Md€). Des matériels comme des avions de transport, des avions ravitailleurs, des hélicoptères, des navires ou des systèmes d'information et de communication, notamment, sont ainsi susceptibles d'être concernés.