14ème législature

Question N° 68073
de Mme Michèle Bonneton (Écologiste - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde alternée. disparités territoriales. réduction.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9224
Réponse publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8867
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la garde alternée par les institutions judiciaires. La loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, a prévu la possibilité de choisir une résidence en alternance pour les enfants en cas de séparation de leurs parents. La décision est le plus souvent prise conjointement par les parents ; cependant elle peut être imposée par le juge aux affaires familiales malgré l'opposition d'un des parents. En la matière il convient de privilégier l'intérêt supérieur de l'enfant. Or il apparaît que le pourcentage d'attribution de résidence alternée lors d'une séparation est très variable selon les départements, ce qui tendrait à montrer d'importantes divergences d'interprétation des textes selon que la décision soit rendue par un juge ou par un autre. De plus, ces décisions judiciaires sont parfois peu motivées et donc source d'incompréhension. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend proposer afin que la justice en matière de résidence alternée soit rendue le plus équitablement possible sur tout le territoire.

Texte de la réponse

La résidence alternée s'est largement développée ces dernières années. Selon les données du répertoire général civil, toutes procédures confondues, la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 9,9 % en 2004 à 18 % en 2013. Pour les seules procédures de divorce, la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5 % en 2004 à 22,8 % en 2013. L'étude sur la résidence des enfants de parents séparés, réalisée par la chancellerie et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que 80 % des parents sont en accord sur la résidence des enfants et demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % des enfants une résidence chez le père et pour 19 % d'entre eux une résidence alternée. Dans les situations de désaccord, la part d'enfants pour lesquels les juges prononcent une résidence alternée est toutefois plus basse, celle-ci ne représentant que 12 %. Il ressort toutefois de l'étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui, dans la très grande majorité des cas, ne la demandent pas. S'agissant de la différence selon les départements, il convient de souligner que l'enquête statistique précitée du ministère de la justice repose sur 6042 décisions définitives rendues par les juges aux affaires familiales entre le 4 et le 15 juin 2012. Ainsi, certaines juridictions n'ont rendu que peu de décisions au cours de cette période si bien qu'il est des tribunaux de grande instance pour lesquels le taux de résidence alternée est nul ou au contraire de 100 %. Pour autant, compte tenu de la faiblesse de l'échantillon pour certains tribunaux sur cette courte période, il ne peut être conclu à un refus de principe de certaines juridictions de fixer la résidence des enfants alternativement au domicile de l'un et l'autre des parents et, à l'inverse, lorsque ces quelques décisions transmises prononcent une résidence alternée, il ne peut en être déduit une application systématique par les juges des modalités de la résidence alternée, précision faite que cette dernière peut en tout état de cause être décidée par accord entre les parents homologué par le juge. En tout état de cause, le Gouvernement entend bien promouvoir la coparentalité. Dans le cadre de la proposition de loi no 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, qui s'inspire de certaines pistes proposées par le groupe de travail sur la coparentalité mis en place par la garde des sceaux et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sous le précédent Gouvernement, il est ainsi proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par ces derniers ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. C'est à la lumière de ces différents travaux que le gouvernement poursuit sa réflexion, la chancellerie étant attentive à ce que toutes les solutions proposées visent à garantir un équilibre favorable à la coparentalité.