Rubrique > finances publiques
Tête d'analyse > lois de financement de la sécurité sociale
Analyse > Cour des comptes. rapport. conclusions.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de publier, comme pour le budget de l'État et au moins trimestriellement, des données relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale et de développer des indicateurs avancés permettant de prendre en temps utile d'éventuelles mesures correctrices pour respecter les objectifs des lois de financement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.