Rubrique > finances publiques
Tête d'analyse > lois de financement de la sécurité sociale
Analyse > Cour des comptes. rapport. conclusions.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de documenter à destination des parlementaires les méthodes, les hypothèses et les conventions qui président à la fixation du tendanciel, à l'évaluation de l'effet de report des mesures antérieures et à celle des mesures d'économies nouvelles ; d'indiquer également la sensibilité des projections à ces hypothèses. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.