Réponse publiée le 10 novembre 2015

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 accordait un délai de dix ans pour la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public. Devant le constat du non respect de cette obligation, le Gouvernement a choisi de redonner une dynamique à la politique d'accessibilité, en introduisant notamment la possibilité pour les propriétaires et les exploitants de ces établissements de réaliser un agenda d'accessibilité programmée précisant le calendrier des travaux envisagés pour la mise en accessibilité de l'établissement. La réalisation de cet agenda permet alors au propriétaire et à l'exploitant de ne pas être soumis aux sanctions pénales relatives au non respect de l'obligation. Concernant les délais de dépôt de l'agenda, l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015, introduit l'article L. 111-7-6 dans le code de la construction et de l'habitation : « Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ». Le délai de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée était donc fixé au 27 septembre 2015. Les textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 ont été publiés au Journal officiel. En particulier, le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public définit le contenu de l'agenda d'accessibilité programmée. Il fixe également les conditions de son approbation par l'autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure. Les modèles de formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ont été définis par l'arrêté du 15 décembre 2014, publié le 20 décembre 2014. Enfin, des mesures d'ajustement de la réglementation d'accessibilité sont entrées en vigueur avec le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et avec l'arrêté du 8 décembre 2014.