Texte de la question

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la réforme de 2002 du système de mutation des fonctionnaires de police. Cette réforme est aujourd'hui inadaptée, car elle ne permet plus aux policiers originaires d'outre-mer d'espérer un retour dans leurs départements d'origine. En effet, tandis que l'ancien système de mutation était fondé sur l'ancienneté de la demande renouvelée et un classement bien suivi, la réforme de 2002 a introduit comme critère principal l'ancienneté administrative et son nombre de points basés sur des barèmes bien définis. Compte tenu de la jeunesse des policiers originaires d'outre-mer (moins de 20 ans d'ancienneté) ce sont essentiellement des fonctionnaires hexagonaux, souvent à l'approche de la retraite et ayant déjà bénéficié dans leurs parcours de plusieurs mutations dans des départements de leur choix, qui obtiennent la mutation en outre-mer et ce, dès leur première demande. Aussi, force est de constater un véritable engouement pour la mutation dans nos territoires et un système favorisant principalement des fonctionnaires âgés, anciens et en fin de carrière, tandis que des fonctionnaires arrachés à leur environnement familial, culturel et géographique, et donc éloignés de leurs centres d'intérêt moraux et matériels, voient s'amenuiser toutes possibilités de retour au pays. D'autres sont contraints au cruel arbitrage entre l'accès à des grades supérieurs et les rares opportunités de mutation qui peuvent se présenter à eux, puisque tout avancement dans sa carrière réduit les chances de mutation d'un fonctionnaire originaire d'outre-mer. C'est ainsi que, sensibilisé notamment par les actions menées par l'Association GPX outre-mer et le rapport Lebreton sur la régionalisation de l'emploi, le Président de la République annonçait le 21 août 2014, lors de sa visite officielle à l'île de la Réunion, une réforme du système de mutation des fonctionnaires de police prenant en compte l'ancienneté de la demande en lieu et place de l'ancienneté administrative. Cependant, aucun groupe de travail relatif à cette réforme attendue pour 2015 n'a été constitué à ce jour. Il lui demande comment se déclinera le calendrier lié à ce projet de réforme, afin de répondre rapidement aux inquiétudes des milliers de fonctionnaires de police originaires d'outre-mer.