Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2014

ÉVOLUTION DU STATUT DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Mme la présidente. La parole est à Mme Gilda Hobert, pour exposer sa question, n°  682, relative à l'évolution du statut des intermittents du spectacle.

Mme Gilda Hobert. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes des intermittents du spectacle, suite à l'accord dit du 22 mars, signé par les syndicats CFDT, FO et CFTC, car je crains que celui-ci n'impacte lourdement cette catégorie au statut social particulièrement vulnérable et trop souvent pointée comme la responsable du déficit du régime de l'UNEDIC.

En effet, il est notamment prévu que les cotisations des intermittents subissent une augmentation de deux points, générant ainsi une perte de revenus des salariés et des difficultés pour les petites compagnies. De plus, un plafond du cumul salaire-indemnités serait instauré et un différé d'indemnisation mis en place, pouvant entraîner des attentes préjudiciables et augmenter encore la précarisation des salariés les moins favorisés, qui constituent la majorité des intermittents du spectacle.

L'été nous apporte son cortège d'événements culturels et de festivals. Or, de même que certains événements ont déjà été empêchés ces jours derniers, d'autres risquent de l'être. Il ne s'agit pas de considérer ces manifestations d'insatisfaction comme un chantage, mais comme la traduction d'une désespérance qui touche tous ces corps de métiers. Allons-nous mettre en danger notre exception culturelle ? Tandis que le Premier ministre a annoncé plus de 400 millions d'économies dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, je souhaite savoir, après la nomination d'un député médiateur, Jean-Patrick Gille, si de nouvelles négociations vont débuter ou encore, comme le suggère Olivier Py, directeur du festival d'Avignon, si un moratoire sera accordé, et quel avenir est envisagé pour le statut des intermittents du spectacle ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la Secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la députée, je réitère les excuses du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, qui ne peut être présent ce matin.

La nouvelle convention d'assurance chômage, signée par les partenaires sociaux, centrales syndicales – CFDT, CFTC et Force ouvrière – comme centrales patronales – MEDEF et CGPME –, est le fruit, vous le savez, d'un dialogue social responsable, dans un contexte où l'exigence de justice et de solidarité interprofessionnelle est d'autant plus pressante que 3,356 millions de Français connaissent le chômage au titre des demandeurs d'emploi en catégorie A, selon les chiffres du mois d'avril. Cette exigence est respectée par la nouvelle convention qui consolide la solidarité professionnelle envers les intermittents à travers le maintien des annexes 8 et 10, et qui crée de nouveaux droits pour l'ensemble des demandeurs d'emploi, dans un contexte où nombreuses sont les demandes de restrictions voire de suppressions de droits.

Vous appelez particulièrement l'attention du ministre du travail et de l'emploi sur l'augmentation des cotisations patronales et salariales dans les métiers de l'intermittence. En 2003, les partenaires sociaux avaient décidé que les salariés et les employeurs du secteur du spectacle s'acquitteraient de cotisations chômage équivalentes au double du droit commun car leur règle d'indemnisation est plus généreuse en termes de durée : je rappelle que pour un jour travaillé, l'intermittent acquiert 2,4 jours indemnisés. Comme les cotisations des salariés et des employeurs du spectacle n'avaient pas été ajustées aux hausses de cotisations du régime général, la nouvelle convention rétablit, dans un souci de justice, le rapport initial.

Vous avez raison d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'ouverture de la saison des festivals, eu égard aux interpellations des intermittents du spectacle. Au regard des inquiétudes qui se manifestent sur la situation de l'intermittence, le Gouvernement a confié une mission de dialogue et de proposition à Jean-Patrick Gille, député et extrêmement bon connaisseur du dossier ; il fera part de ses propositions dans une quinzaine de jours, et je vous propose d'attendre d'ici là pour avoir un meilleur éclairage sur ce qu'il adviendra de ce dialogue.