Réponse publiée le 31 mars 2015

La loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a institué l'allocation de présence parentale, aujourd'hui appelée allocation journalière de présence parentale, sous les deux conditions principales pour le parent demandeur, de modifier l'organisation de son activité professionnelle et que l'état de santé de l'enfant présente le caractère d'une particulière gravité, nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Les conditions d'organisation de l'indemnisation ont été assouplies par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005. Les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales (la notion de charge effective et permanente d'enfant, la condition de résidence permanente en France...) s'appliquent. Ainsi, l'ensemble des populations actives, salariées ou non, sont couvertes par ce dispositif. Les professionnels libéraux sont inclus, comme le prévoit l'article L. 544-9 du code de la sécurité sociale. Les professionnels libéraux et autres travailleurs non-salariés bénéficient aussi de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, prévue par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, sous les mêmes conditions d'éligibilité que les salariés, dès lors qu'ils peuvent attester avoir dû modifier l'organisation de leur activité. Dans l'une ou l'autre de ces situations graves, les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes prestations de secours. Ces prestations n'offrent pas de compensation pour l'employeur ou le travailleur indépendant qui doit pourvoir au remplacement de l'absent. Ces prestations sont indépendantes des journées dites « enfant malade » dont peuvent bénéficier les seuls salariés, et qui relèvent de l'article L. 1225-61 du code du travail, ou des autorisations d'absence des agents publics prévues dans les codes des trois fonctions publiques. Il n'est pas actuellement prévu d'étendre ces dispositifs aux travailleurs non-salariés.