Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains

Alertée par le syndicat des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de déréglementation de certaines professions libérales -dont celle de chirurgien-dentiste. Les chirurgiens-dentistes craignent, en effet, que ce projet de loi soit gravement préjudiciable aux patients. Selon eux, la réglementation les protège. Elle impose aux chirurgiens-dentistes une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilisation personnelle et professionnelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les remarques des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la concertation autour de son projet de loi pour la croissance.

Réponse publiée le 2 juin 2015

Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Les propositions faites dans le cadre du projet de loi secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Le gouvernement reste bien évidemment à l'écoute de toutes les propositions constructives d'amélioration qui pourraient été faites des deux projets de loi susvisés, dans le respect des objectifs qui leur ont été assignés.

Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions libérales

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Économie, industrie et numérique

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 2015

Dates :
Question publiée le 4 novembre 2014
Réponse publiée le 2 juin 2015

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