statut
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de «déréglementation » des professions réglementées. En effet, l'une des mesures phares de la réforme annoncée serait d'ouvrir les capitaux des professions réglementées à des puissances financières privées. Ce faisant, le risque de dérives et de collusions ou d'influence sur les professions jadis réglementées serait bien plus grand qu'à l'heure actuelle. En effet, la réglementation actuelle des professions libérales protège certes ces secteurs de la concurrence, mais elle assure essentiellement l'équilibre quantitatif et la déontologie au sein de ces professions par une subordination à une autorité ministérielle qui prévoit un code de conduite, des quotas et autres conditions d'accès aux professions. Alors que les défenseurs de la réforme des professions réglementées ne craignent pas de mentir aux Français en leur promettant une hausse de leur pouvoir d'achat, il est nécessaire de souligner le fort risque d'insécurité juridique qu'engendrerait une telle réforme. En effet, à titre d'exemple, 30 % des transactions aux États-Unis font l'objet d'un contentieux, là où en France ce chiffre est réduit à 1 pour 1 000. Les causes substantielles de la sécurité juridique et de la confiance qu'ont les Français en leurs officiers ministériels sont notamment le sceau apposé par l'officier public ainsi que la responsabilité personnelle qu'il y adjoint. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour continuer à assurer la sécurité juridique garantie par la réglementation actuelle des professions libérales.
Réponse publiée le 24 mars 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des professions du droit. Après une concertation longue et profonde avec les professions, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2014
Réponse publiée le 24 mars 2015