Rubrique > agriculture
Tête d'analyse > ICHN
Analyse > champ d'application.
M. Pierre Aylagas alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi ICHN (indemnités compensatrices de handicaps naturels). Il est régulièrement interpelé par les agriculteurs de sa circonscription sur les effets très préjudiciables pour eux de l'application restrictive de cette loi. Celle-ci dispose que des agriculteurs dont l'exploitation se trouve sur une zone préalablement ciblée zone montagne, peuvent bénéficier d'indemnités compensatrices, et ce aux conditions que leur siège d'exploitation ainsi que leur lieu de résidence se situent aussi en zone montagne. On comprend aisément la logique de ces exigences. Elles visent à éviter l'effet d'aubaine pour des agriculteurs qui pourraient bénéficier d'aides, parfois importantes, pour une activité agricole en zone montagne tandis qu'ils seraient domiciliés dans un tout autre secteur, y compris éloigné, à forte attractivité résidentielle. Ce n'est pas le cas des agriculteurs rencontrés dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales. Ils travaillent et résident sur les communes de Sorède, Laroque-des-Albères et Argelès-sur-Mer, communes qui ont la particularité de voir la limite zone montagne-zone plaine passer sur leur territoire. Ainsi, certains agriculteurs (vigne, pastoralisme) ont leur exploitation en zone montagne mais résident dans la même commune en zone plaine. Jusqu'à présent, l'administration appliquait la règle avec souplesse, attribuant les ICHN à ces agriculteurs (ces aides visent avant tout à maintenir une activité agricole dans ces zones difficiles). Aujourd'hui, elle est appliquée dans toute sa rigueur, indistinctement. Ces agriculteurs, exploitant dans des secteurs rudes, difficiles d'accès, dans des conditions souvent pénibles (ex: mécanisation impossible) ont un rôle majeur dans la gestion de notre environnement. Leurs activités sont en effet les meilleures garantes de la protection contre les incendies, dans une région très exposée à ces risques. Les indemnités qui leur étaient versées représentaient un complément vital, indispensable pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Leur unique alternative, aujourd'hui, consiste à déménager pour installer leur résidence en zone montagne, dans leur commune ou dans une autre. Or, là, ils se heurtent à l'impossibilité de construire ou même de trouver un logement car la loi montagne, la loi littoral, les plans de préventions des risques interdisent toute construction induisant ainsi une pression foncière et immobilière considérables. Au regard des éléments ainsi exposés leur demande que la loi, dans ces communes particulières de double zonage, déroge aux contraintes d'habitation et de siège d'exploitation sur la zone montagne paraît tout à fait légitime. En conséquence de ces faits, il demande quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre sur cette question qui pose un problème réel à ces agriculteurs et, par suite, à tout un territoire et toute une activité agricole.
DIFFICULTÉS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DE HANDICAP NATUREL