Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). L'article 1530 bis du Code général des impôts prévoit une taxe facultative instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Plafonnée à 40 euros par habitant et par an, le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. L'article 1530 bis du Code général des impôts prévoit, enfin, que les conditions d'application de cette taxe seront définies par un décret en Conseil d'État. Toutefois, certains points d'application de la taxe semblent particulièrement flous tels que par exemple, le périmètre d'assujettissement, la définition retenue pour la qualification d'habitant assujetti à la taxe, l'éventualité d'une mise en œuvre géographique partielle sur le territoire concerné et les possibles exonérations. Aussi, il souhaite avoir des précisions concernant ces différents points et l'application pratique de la taxe GEMAPI.