Texte de la question
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent certaines professions indépendantes pour mettre leur local en conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi Handicap prévoit que la mise en conformité soit effective en janvier 2015. Il lui fait remarquer que pour certains professionnels libéraux, les possibilités d'adaptation du local sont extrêmement réduites, notamment pour les professionnels isolés qui sont locataires, et non propriétaires. Pour ces indépendants, le déménagement pur et simple de l'activité est la seule alternative possible. Cela occasionnera des pertes économiques et l'anéantissement de dizaines d'années de travail de fidélisation d'une clientèle ou d'une patientèle toujours plus précaire. Il ajoute que pour certaines de ces professions, notamment les médecins généralistes, les infirmiers, les sages-femmes, les kinésithérapeutes ou encore les orthophonistes, les visites à domicile font partie intégrante de l'activité professionnelle et permettent d'ores et déjà un accès aux soins optimal aux personnes en situation de handicap, rendant l'adaptation des locaux inutile. Il salue la volonté du Gouvernement d'adapter la société aux personnes en situation de handicap et de faire de leur intégration une priorité nationale. Toutefois, il y a lieu de se demander quel principe impose une application uniforme de la loi alors que tous les professionnels concernés ne reçoivent pas au sein de leur cabinet. Alors que les professionnels indépendants œuvrent pour se mettre en conformité avec ces nouvelles normes, la solution est-elle d'appliquer des pénalités qui vont s'ajouter à leurs charges actuelles ? Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour réussir la transition vers une société plus accessible aux handicapés.
Texte de la réponse
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, plus récemment, l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. retiennent une approche universaliste : tous les ERP devaient être rendus accessibles au 31 décembre 2014. L'ordonnance de 2014 précitée permet à tous ceux qui n'ont pas respecté cet objectif sociétal de se mettre en conformité avec la loi, en intégrant le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et en élaborant un calendrier des travaux et aménagements nécessaires portant sur une durée de trois ans. Les cabinets médicaux sont des ERP soumis aux mêmes dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles à tous : aucune distinction n'est faite selon le domaine d'exercice des ERP, chacun devant se mobiliser en faveur de l'enjeu sociétal d'adaptation de la Cité. Au nom de l'égalité entre tous les citoyens, la systématisation d'un déplacement à domicile des personnes handicapées ne peut être validée et, sortirait même du cadre légal posé par la loi n° 2005-102 et par l'ordonnance n° 2014-1090. Cependant, le pragmatisme voulu par l'ordonnance tient compte de certaines réalités et prévoit certains assouplissements dont pourront bénéficier les ERP, donc les cabinets médicaux, qui répondent aux critères fixés. Plus précisément, des dérogations existent pour les cas suivants : impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ; contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le coût ou la nature des travaux et les améliorations apportées, notamment si le coût est impossible à financer ou entraîne un impact négatif critique sur la viabilité de l'ERP ; enfin, en cas de refus motivé de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d'accessibilité des parties communes. Si un gestionnaire ou propriétaire d'ERP se reconnaît dans l'une de ces situations, il peut faire une demande de dérogation telle que prévue dans le dossier d'Ad'AP à élaborer et à déposer. En revanche, il est demandé aux nouveaux praticiens de veiller à s'installer dans des locaux accessibles.