Réponse publiée le 17 mars 2015

Afin d'assurer la mise en oeuvre effective du décret du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères, que la Cour appelle de ses voeux, le Premier Ministre a demandé au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique de coordonner les travaux interministériels afin d'aboutir à des principes d'organisation communs, sans toutefois définir un modèle unique de secrétaire général. La Cour recommande en effet de confier la fonction de responsable de la fonction financière ministérielle préférentiellement au secrétaire général et de la séparer de la fonction de responsable de programme (RPROG) lorsque celle-ci porte sur des politiques publiques. Cette recommandation de la Cour sur la nécessité d'un renforcement de l'action du secrétaire général en matière financière est partagée par le gouvernement. Ainsi, le décret du 24 juillet 2014 prévoit que « sauf dérogation prévue par décret, le secrétaire général a la responsabilité (...) de la fonction financière » : cette disposition devrait faciliter le partage, encore insuffisant, de l'information entre directeur des affaires financières (DAF), DRH et RPROG, et donc permettre un meilleur pilotage ministériel des plafonds d'emplois et de la masse salariale et une meilleure maîtrise de la soutenabilité budgétaire. Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit la désignation par le ministre d'un responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM) : dans la moitié des ministères, cette responsabilité est aujourd'hui exercée par le DAF, sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général. Ce partage des rôles et des compétences prend en compte la capacité effective du RFFIM ainsi désigné à exercer les missions qui s 'attachent à la fonction et à dialoguer techniquement avec les acteurs spécialisés des sujets budgétaires, comptables et financiers des directions du ministère et de l'administration du ministère chargé du budget. Par ailleurs, le cumul au niveau du secrétaire général des fonctions de RFFIM et de RPROG sur un programme support ou transverse ne soulève pas d'observations de la part de la Cour ; cette situation, fréquemment rencontrée, contribue en effet à renforcer le poids du secrétaire général dans la gestion des moyens de soutien et favorise la recherche de mutualisations efficientes. A contrario, la séparation des fonctions de RFFIM et de RPROG, lorsque cette dernière porte sur des politiques publiques, permet au secrétaire général, qu'il soit RFFIM en titre ou responsable hiérarchique de ce dernier, de conserver des capacités de contre-expertise et d'arbitrage. Dans le cas particulier des secrétaires généraux chargés de porter ou coordonner des politiques publiques, donc RPROG à ce titre, la délégation de cette fonction à l'un de ses collaborateurs, comme le suggère la Cour, semble donc une solution applicable à l'ensemble des ministères.