14ème législature

Question N° 6877
de M. Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > animaux

Titre > statut

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5681
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9098

Texte de la question

M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut de l'animal. Il lui demande notamment de lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager une modification du livre II du code civil afin de distinguer l'animal des biens, sans modifier son régime actuel d'appropriation. Une telle inscription, affirmant que l'animal est un être vivant, sensible et ayant des droits à ce titre, favoriserait l'harmonisation des codes civil et rural.

Texte de la réponse

Partant du principe que les animaux ne peuvent être assimilés aux personnes, le code civil les considère comme des biens meubles par nature (article 528) ou des immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire d'un fonds pour le service et l'exploitation de celui-ci (article 524). En revanche, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, consacrant une vision moins utilitaire de l'animal, définit celui-ci comme un être sensible devant être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Afin de mieux concilier la qualification juridique de l'animal et sa valeur affective, des reflexions ont été menées, et ce notamment dans le cadre d'un avant projet de réforme du livre II du code civil relatif aux biens, élaboré sous la direction du Professeur Périnet-Marquet, qui suggérait ainsi de mettre l'accent sur les lois spéciales qui protègent les animaux en précisant que sous réserve de ces règles protectrices, les animaux sont soumis au régime juridique des choses corporelles. Une option assez proche a été adoptée par le code civil allemand (le BGB) dont l'article 90 précise que « Les animaux ne sont pas des choses. Des lois spéciales les protègent. Il y a lieu de leur appliquer par analogie les règles régissant les choses, sauf dispositions contraires. ». La réflexion doit donc se poursuivre afin de parvenir à un dispositif qui, sans remettre en cause les grandes catégories existantes de biens (qui sont meubles ou immeubles), permette de mieux prendre en compte la spécificité de l'animal. En tout état de cause, une nouvelle définition du régime juridique de l'animal au sein du code civil supposerait une refonte générale du droit des biens.