Réponse publiée le 10 mai 2016

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement s'articule autour de trois piliers : l'anticipation, l'adaptation et l'accompagnement. Ainsi, cette loi vise à anticiper la perte d'autonomie des personnes âgées en la prenant mieux en charge lorsqu'elle survient et à adapter notre société au phénomène du vieillissement. L'accompagnement des personnes âgées constitue un volet important de la politique du Gouvernement en faveur des personnes âgées. Ainsi, ce dernier s'emploie à favoriser leur maintien à domicile et à retarder l'entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), conformément au souhait d'une majorité d'entre eux, notamment par deux moyens. D'une part, en prenant mieux en compte les besoins des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par la mise en œuvre d'une évaluation multidimensionnelle des situations et besoins des personnes âgées, à travers un référentiel (prise en compte de l'environnement), et d'autre part, en renforçant l'accessibilité de l'APA à domicile par une hausse du plafond. En outre, la loi soutient et valorise les aidants, pivot essentiel du soutien à domicile, en confortant et en élargissant les dispositifs d'accompagnement et promouvant un droit au répit pour ces derniers. Par ailleurs, l'ouverture le 4 juin 2015 d'un portail internet dédié aux personnes âgées, dont la gestion a été confiée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et articulé avec les dispositifs locaux, vise à améliorer l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes âgées et de leurs aidants concernant leurs droits, les aides existantes, les démarches à accomplir pour en bénéficier, l'éventail de l'offre d'hébergement et le reste à charge indicatif à payer. S'agissant également du personnel, conscient des problématiques les concernant,  le gouvernement a souhaité inscrire dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement la mise en œuvre d'un plan des métiers de l'autonomie qui a pour objectif d'en faire une filière d'avenir, de rendre ce secteur plus attractif et d'offrir aux salariés de véritables parcours professionnels. Pour cela, le gouvernement a lancé une vaste concertation portant sur un plan des métiers de l'autonomie en cours d'élaboration sous l'égide du Premier ministre qui a pour objectif de valoriser tant le volet domicile que le volet établissement. Il a vocation notamment à développer la qualification des professionnels et de faire évoluer leurs pratiques pour améliorer la qualité du service rendu aux personnes âgées et handicapées. De plus, une des actions importantes de ce plan consiste au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des établissements médico-sociaux et notamment au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. L'ensemble de ces mesures pourront permettre aux gestionnaires de pouvoir proposer des postes à temps plein pour des professionnels paramédicaux (ergothérapeutes, psychologues …). S'agissant des EHPAD, afin de tenir compte des conclusions du groupe de travail relatif aux EHPAD, qui s'est réuni au premier semestre 2015, et des premières orientations présentées lors du comité de pilotage de clôture de ces travaux le 30 juin 2015, des ajustements ont été apportés à l'article 58 de la loi. Les objectifs de cet article sont de donner un cadre juridique à la contractualisation rénovée et au modèle tarifaire associé, de lever les obstacles au déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les EHPAD, suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes. L'objectif recherché est de simplifier la démarche de contractualisation et l'allocation de ressources, ainsi que de responsabiliser les gestionnaires. Le Gouvernement entend affirmer ainsi son engagement d'adapter les moyens qu'il alloue sur le soin à la hauteur des besoins exprimés par la mesure de la dépendance (GMP) et de l'état de santé (PMP). L'article 58 de la loi a introduit le principe d'un CPOM obligatoire entre le gestionnaire d'EHPAD et les autorités de tarification, elle rappelle son contenu, sa durée et précise les conséquences budgétaires de cette contractualisation. L'article 58 précise que le budget soins des EHPAD est composé d'une base forfaitaire, basée sur la prise en compte de la dépendance et de l'état de santé des résidents, auxquels s'ajoutent le cas échéant des forfaits complémentaires pour des charges reconductibles ou non pérennes, non comprises dans l'équation tarifaire, dont la liste sera définie par décret. Il est prévu que, s'agissant de la tarification du forfait soins, les EHPAD seront portés au niveau de leur dotation cible en l'espace de 7 ans. Chaque année, une partie du différentiel sera comblée.