Réponse publiée le 9 décembre 2014

La création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une innovation sociale essentielle de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014. Elle a pour objectif d'inciter les entreprises à réduire au maximum l'exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée. Lors de la concertation qui a précédé et suivi la réforme des retraites, les partenaires sociaux ont montré qu'ils partageaient la nécessité de trouver une solution à la hauteur de l'enjeu de la pénibilité, au-delà des divergences sur les réponses à privilégier. Elle a permis de proposer des solutions de mise en oeuvre simples et concrètes alliant justice sociale, respect des contraintes de gestion des entreprises et sécurité juridique. Ces solutions ont été largement reprises par le Gouvernement dans les décrets d'application du 9 octobre 2014 qui ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014. Afin que le dispositif soit le plus simple possible, l'évaluation de l'exposition des salariés est appréciée annuellement au regard des conditions habituelles de travail des salariés, en moyenne sur l'année. La démarche est en outre collective : l'employeur identifie les types de postes ou de situations de travail susceptibles d'être exposés, à partir des données collectives qui figurent dans son document unique d'évaluation des risques. Sur cette base, l'employeur rattache, à chaque type de poste ou de situation, les salariés concernés. En outre, les branches professionnelles ont vocation à accompagner les employeurs dans cette démarche en concluant des accords collectifs en faveur de la prévention de la pénibilité. Elles pourront toutefois, sans attendre la conclusion de tels accords, élaborer également des référentiels de branche. Les employeurs disposeront également d'un corpus de guides et de documents d'aide à l'évaluation des risques, spécialisés par métiers et secteurs professionnels, établis par les institutions et organismes de prévention. La nature et la liste de ces documents et référentiels de branche seront fixées par arrêté. Ils pourront contribuer à faciliter et à rendre plus cohérente et plus sûre la démarche d'évaluation des employeurs. Par ailleurs, pour faciliter la mise en place du compte pénibilité par les entreprises, le Premier ministre a annoncé le 2 juillet 2014 que celle-ci se fera de façon progressive à partir du 1er janvier 2015. En effet, seuls quatre des dix facteurs de pénibilité devront être comptabilisés dès le 1er janvier 2015. Le compte pénibilité ne serait généralisé aux six autres facteurs qu'à partir du 1er janvier 2016. S'agissant des cotisations qui doivent assurer l'équilibre financier du dispositif, le taux de la cotisation de base, due par tous les employeurs pour tous leurs salariés, sera très bas (0,01 %). Elle ne sera due qu'à partir de 2017 seulement. La cotisation additionnelle dont le taux sera de 0,1 % au titre des années 2015 et 2016 puis de 0,2 % à compter de 2017 et qui sera doublée en cas de polyexposition, ne sera due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel d'exposition aura été dépassé. Enfin, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en partenariat avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, mettra à disposition des entreprises et des salariés un site web dédié au compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce site permettra de fournir aux employeurs des informations précises sur la réglementation applicable ainsi que des conseils méthodologiques pour évaluer de manière simple et efficace l'exposition des salariés. Un numéro d'appel non surtaxé permettra également aux employeurs et aux salariés de s'informer sur le dispositif. Dès le début, l'accent sera mis sur les conseils aux employeurs, notamment ceux des petites exploitations ou entreprises agricoles. Un groupe de travail a par ailleurs été mis en place, dans le cadre de la poursuite de la mission confiée à Mr Michel de Virville, afin d'apporter un appui à la mise en oeuvre du compte pénibilité dans le secteur agricole. Le ministère de l'agriculture, conjointement avec le ministère du travail, est ainsi pleinement mobilisé pour apporter l'assistance requise de manière spécifique pour ce secteur.