14ème législature

Question N° 68917
de M. Damien Abad (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > sécurité publique

Titre > inondations

Analyse > prévention. incitation.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9424
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 385

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire renforcement de la lutte contre les risques d'inondations. Depuis plusieurs mois, de multiples épisodes difficiles, notamment dans le sud de la France, ont montré que ce risque reste fort malgré l'engagement d'un plan de prévention dans les années 2000 qu'il faut poursuivre et amplifier. Il pense notamment aux dispositifs de lutte contre les inondations chez les particuliers. De nombreux équipements existent pour lutter contre les dégâts des eaux. Pourtant compte tenu de leurs prix, peu de particuliers s'en équipent. Il lui demande donc si, comme c'est le cas pour des travaux réalisés chez les particuliers contre les risques technologiques, un taux de TVA réduit est envisagé pour l'équipement de matériels mécaniques de lutte contre les inondations.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir les risques d'inondation et limiter leurs conséquences, que ce soit en termes de victimes humaines, de dégâts économiques ou d'atteintes à l'environnement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie encourage déjà les actions de lutte contre le risque d'inondations, dont celles prises par les particuliers, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques d'inondation. Selon l'article L. 561-3-I-4° du code de l'environnement, les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) peuvent contribuer au financement des études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application de l'article L. 562-1-II-4° de ce code sur des biens à usage d'habitation, dans la limite de 10 % de la valeur vénale de ces biens. L'article R. 561-15 du code de l'environnement précise que la contribution des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs est de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), à la charge des particuliers. Cette contribution des crédits du FPRNM vise donc à aider des particuliers à réaliser les études et travaux de réduction de la vulnérabilité, lorsque celle-ci est officiellement établie par un PPRN. Les achats d'équipement de lutte contre les inondations par des particuliers peuvent être justifiés ponctuellement, mais sont souvent sans intérêt pour se protéger d'inondations majeures. Le Gouvernement n'entend donc pas financer de tels équipements.