Question n°68918 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 68918

de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > sécurité publique

Titre > plans de prévention des risques

Analyse > financement. modalités.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9424

Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 385

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et leurs modalités de financement, sont régis par les articles L. 515 et suivants du code de l'environnement. Il est notamment prévu que les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui perçoivent la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre du PPRT, assurent le financement des mesures prises pour son application. Il peut en particulier arriver que des bâtiments situés à proximité d'un établissement dangereux, doivent être démolis. Dans le cas d'un PPRT qui a d'ores et déjà été approuvé en 2010 sans qu'il y ait une convention de financement des frais de démolition, il semble qu'il y a un vide juridique. Elle lui demande donc dans ce cas comment la répartition du financement doit s'effectuer entre les collectivités et groupements concernés.

Texte de la réponse

L'élaboration et la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces plans, introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Pour cela, les PPRT peuvent notamment prévoir dans les zones d'aléas les plus importants des mesures foncières (expropriations, délaissements) qui sont cofinancées par les exploitants à l'origine du risque, les collectivités percevant la contribution économique territoriale et l'État. La participation de chacun de ces financeurs est déterminée sur la base d'une convention ou à défaut par la loi. La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), du 16 juillet 2013 a introduit la prise en compte des dépenses liées à la mise en sécurité ou à la démolition des biens concernés par ces mesures foncières dans le financement tripartite. Ainsi, il convient pour les PPRT approuvés, dont les conventions de financement auraient déjà été signées avant la parution de la loi DDADUE et qui par conséquent ne prévoient pas les coûts des mesures de mise en sécurité ou de démolition : - soit de procéder à un avenant à la convention (avec l'accord des différents financeurs) afin d'intégrer ces coûts additionnels ; - soit, à défaut, d'appliquer la répartition par défaut prévue par la loi pour ces coûts additionnels, dès qu'un cas se présente.