14ème législature

Question N° 68991
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > urbanisme

Titre > réglementation

Analyse > documents d'urbanisme. procédures.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9458
Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2557

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'inflation des textes législatifs intervenus en matière d'urbanisme peut être de nature à fragiliser les procédures d'élaboration de certains documents d'urbanisme (PLU, SCOT). En particulier lorsque ces procédures sont mises en œuvre, certains textes législatifs promulgués ne sont pas encore entrés en vigueur, souvent par le fait de l'absence des décrets d'application. Les collectivités et EPCI compétents rencontrent alors des difficultés pour déterminer précisément les procédures applicables. Elle lui demande si des précisions en la matière pourraient être apportées pour l'application des nouvelles lois dans le temps.

Texte de la réponse

En droit de l'urbanisme et de manière plus générale, le principe est celui de l'application immédiate des nouveaux textes à l'ensemble des procédures en cours, et le nouveau texte entre généralement en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel. Toutefois, ce principe d'entrée en vigueur immédiate pouvant être source d'insécurité juridique, il est généralement prévu dans le texte des modalités spécifiques d'application, ou alors une entrée en vigueur différée. Par ailleurs les textes législatifs, s'ils sont suffisamment précis, s'appliquent immédiatement sans qu'un décret soit nécessaire, et ce, quand bien même le législateur aurait pris la précaution d'indiquer dans le texte qu'un décret en préciserait les modalités d'application. Enfin, le Gouvernement partage le souci de lisibilité et d'accessibilité de la norme. Ainsi, s'agissant récemment de l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a mis en ligne, sur son site internet, une fiche explicitant les modalités d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de cette loi.