Question n°69052 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 69052

de M. François André (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > sécurité

Analyse > bassins de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert. dangers. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9593

Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 196

Texte de la question

M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en sécurité des bassins de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert dans les zones d'habitation des espaces urbains et ruraux. Si les bassins en permanence en eau visent à constituer une réserve incendie ou une recharge de la nappe phréatique, ils peuvent aussi poser des problèmes de sécurité publique en représentant un danger pour les personnes. C'est le cas lorsque l'accès à ces bassins est insuffisamment sécurisé, en particulier pour les enfants dont certains furent victimes de noyades. Le développement des bassins enterrés et des bouches à incendie pourrait être une alternative sécurisante dans les lotissements. C'est pourquoi il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement a pris ou entend prendre pour renforcer la sécurité de ces bassins de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert dans les zones d'habitation et pour promouvoir des installations mieux adaptées.

Texte de la réponse

La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important afin d'assurer la sécurité publique (prévention des inondations) et la protection de l'environnement (limitation des apports de pollution dans les milieux aquatiques). Depuis plusieurs années, le ministère en charge de l'écologie encourage fortement à prendre cet enjeu en compte très en amont. Il incite à une gestion à la source des eaux pluviales via des ouvrages d'infiltration et de rétention tels que les bassins à ciel ouvert pour lesquels la sécurité du public doit être assurée. Bien gérés et valorisés ces bassins constituent des pôles d'attraction urbains rendant de nombreux services (recharge des nappes, réservoir biologique, lutte contre les îlots de chaleur, etc.) tout en permettant d'assurer la sécurité des riverains. Il n'existe à ce stade aucune obligation réglementaire à l'échelle nationale pour assurer la sécurité de ces ouvrages. Selon l'article 1384 du code civil leur sécurité relève en effet de leurs propriétaires qu'ils soient sur l'espace public ou privé. Néanmoins, pour les bassins soumis à la rubrique 2.1.5.0. « Rejets d'eaux pluviales » du code de l'environnement (projets dépassant 1 ha incluant la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet), les services de l'État instruisant les dossiers d'autorisation et déclaration peuvent exiger du pétitionnaire qu'il décrive et mette en place des mesures pour assurer la sécurité publique des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Même si aujourd'hui ce n'est pas une obligation, un projet d'arrêté de prescriptions générales en cours de rédaction et relatif à cette rubrique devrait imposer ce point de vigilance pour tous les nouveaux dossiers qui seront déposés sur le territoire français.