14ème législature

Question N° 69163
de M. Boinali Said (Socialiste, républicain et citoyen - Mayotte )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM : Mayotte

Analyse > budget. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9625
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 950

Texte de la question

M. Boinali Said attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la faible part de crédits attribuée à Mayotte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. En effet, depuis 2013 le budget consacré au département de Mayotte dans le cadre des projets de loi de finances est moins élevé par rapport à ceux attribués aux autres départements d'outre-mer. À titre d'exemple, la Guyane qui dispose d'un nombre de population (224 000 heures) quasi égale à celui de Mayotte (212 000 heures) bénéficie, pour l'ensemble des programmes du budget 2015, de 1 562 509 908 euros contre 798 297 495 euros pour Mayotte. La différence est, à quelques chiffres près, la même depuis 2013. Face à ce constat, il demande, d'une part, des explications sur l'existence de telles inégalités et des écarts systématiquement défavorables à Mayotte. D'autre part, il demande pourquoi le 101e département français est toujours lésé dans les attributions de budget par rapport aux autres départements ultramarins bien que ses besoins en matière économique et en termes de développement restent préoccupants depuis plusieurs années.

Texte de la réponse

Les crédits dédiés à Mayotte sont en progression depuis 2008, tant en AE qu'en CP, marquant ainsi la volonté forte de l'État de rattraper les autres DOM, dans un contexte de départementalisation mise en place en 2011. Sur la période la plus récente, entre l'exécution 2012 et le PLF 2015, les autorisations d'engagement ont progressé de 9,2 % pour Mayotte quand dans l'ensemble des DOM, la tendance était baissière de 0,8 %. Parallèlement, les crédits de paiement ont enregistré une hausse de 13,1 % pour Mayotte tandis que ceux dédiés à tous les DOM confondus diminuaient de 0,6 % sur cette même période. Sur les 5 dernières années, la tendance haussière des crédits dédiés au nouveau DOM est encore plus frappante : + 13,2 % pour les AE entre 2010 et 2015 et + 18,7 % pour les CP entre 2010 et 2015. Dans le même temps, les 5 DOM confondus ne progressaient que de 4,3 % en AE et de 5,0 % en CP. Le budget 2015 traduit également la volonté de l'État d'accompagner la départementalisation, ses crédits de paiement progressent de 25,3 M€, ainsi que ses autorisations d'engagement (+ 28,1 M€). Les principales hausses s'expliquent de la manière suivante : - l'augmentation continue des crédits de personnel de la mission Enseignement scolaire (+ 27 M€ en AE et 22 M€ en CP) ; - la hausse des crédits du programme 307 (+ 2,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP) pour la mise en place du Plan National d'Equipement des préfectures (PNE) et la continuité de la création du SGAR au 1er janvier 2014 ; - la suite de l'ouverture de CP pour le centre pénitentiaire de Majicavo (+ 1,1 M€ en AE et + 0,5 M€ en CP) sur le programme 107 ; - l'augmentation de 1,5 M€ des crédits en AE/CP sur le programme 154 afin d'améliorer la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires mahoraises ; - la progression des CP du programme 123 (+ 5,3 M€ dont + 3,2 M€ pour le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel). En outre, il convient de souligner l'augmentation de 13 % en termes d'effectifs des différents services de l'État entre 2011 et 2013 (8 479 ETP en 2013) en vue d'accompagner votre territoire sur la voie de la départementalisation. Majoritairement dirigée vers l'Education nationale, le Service Militaire adapté, la Défense et l'Ecologie, cette progression des effectifs a vocation à aider la jeunesse mahoraise à s'insérer dans l'emploi, à lui offrir une véritable égalité des chances, à garantir sa sécurité ainsi qu'à favoriser le développement durable de Mayotte. Enfin, loin d'être lésée dans les attributions de budget par rapport aux autres départements d'outre-mer ou de métropole, Mayotte bénéficie dans le cadre de la politique contractuelle d'une enveloppe à la hauteur des enjeux et des attentes de sa population : avec plus de 880 €, le ratio du CPER rapporté au nombre d'habitants est le plus élevé des DOM et se situe très largement au-dessus de la moyenne nationale.