Texte de la question
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative, et notamment concernant la préparation de la norme en amont de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il compte rendre obligatoire la réalisation d'un test entreprise ainsi que des tests collectivités locales et usagers de l'administration dans le contenu des études d'impact.
Texte de la réponse
Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique au député qu'il appartient non pas au Gouvernement, mais au législateur organique, compétent pour déterminer le contenu des études d'impact en vertu de l'article 39 de la Constitution, de modifier le périmètre de ces études. Concernant le « test PME », celui-ci est en cours d'expérimentation, sur la base du volontariat, depuis plusieurs mois pour les projets de décret ; son extension aux projets de loi peut donc, au cas par cas, être envisagée. Concernant les tests « collectivités locales » et « usagers de l'administration », il s'agit d'outils dont l'administration n'est pas encore dotée ; avant d'envisager leur utilisation pour les projets de loi, il convient donc de déterminer une méthodologie pertinente et acceptée par les représentants des collectivités territoriales comme par les usagers des services publics, puis d'en faire l'expérimentation. Des réflexions sont d'ores et déjà en cours, au sein du Gouvernement, sur la mise en place de ces deux types de « tests ».