Texte de la question
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative, et notamment concernant la préparation de la norme en amont de la procédure législative. Il lui demande dans quelles mesures l'étude d'impact peut-elle fournir une analyse et une justification approfondies à l'appui des mesures transitoires et des dates d'entrée en vigueur retenues.
Texte de la réponse
Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, s'associe aux conclusions de la mission d'information sur la simplification législative, qui a estimé dans son rapport qu'une plus grande précision dans les dates d'entrée en vigueur des dispositions des lois renforcerait la lisibilité et la prévisibilité de notre droit. La programmation de la publication des textes d'application des lois est, d'ores et déjà, communiquée régulièrement au Parlement, après l'adoption des lois. Au stade de l'élaboration des projets de loi, de nouveaux efforts peuvent et doivent être faits par le Gouvernement pour justifier au mieux les dates d'entrée en vigueur et les mesures transitoires dont il propose l'adoption au Parlement.