Réponse publiée le 5 mars 2013

La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des médias locaux et aux moyens à mettre en oeuvre pour qu'ils se développent de façon pérenne. Qu'elles soient associatives, privées ou initiées par une collectivité locale, les télévisions locales sont susceptibles d'apporter un surcroît de pluralisme et de diversité à notre paysage audiovisuel. Elles constituent une partie importante de celui-ci et répondent à la demande grandissante de proximité exprimée par nos concitoyens. La création d'un fonds de soutien spécifique aux chaînes de proximité sur le modèle du fonds de soutien à l'expression radiophonique n'est toutefois pas envisagée par le Gouvernement. Pour des raisons évidentes de coûts de diffusion et de fabrication des programmes, le modèle des radios associatives n'est en effet pas transposable en télévision. En outre, la problématique du développement des télévisions de proximité se présente de manière très différente de celle qui avait présidé à la création de radios associatives. Cette dernière s'étant effectuée dans le cadre d'un mouvement de libéralisation des ondes, la loi donnant un cadre juridique aux radios libres leur interdisait de recourir au financement publicitaire. En contrepartie, un soutien financier aux radios associatives fut mis en place par l'État et alimenté par un prélèvement sur les recettes publicitaires de la télévision. Aujourd'hui, il n'est pas question de restreindre l'accès des télévisions locales au marché publicitaire. Au surplus, compte tenu du contexte budgétaire contraint, il n'est actuellement pas envisageable pour le Gouvernement de créer un tel type de financement à destination des chaînes de télévision locales. Ces chaînes diffusées en mode hertzien terrestre ont vocation à être financées par des ressources propres. S'agissant par ailleurs de l'attribution des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique aux télévisions associatives à but non lucratif, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité de régulation indépendante, le soin de veiller sur l'ensemble du territoire « à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité ». Ainsi, par-delà les critères d'attribution de la ressource liée à la viabilité économique et financière des services de télévision, l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que lors de l'attribution des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, le Conseil veille à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistants en la reprise des services d'initiative publique locales destinées aux informations sur la vie locale.