Réponse publiée le 2 juin 2015

Le remboursement des prestations en nature au titre de l'assurance maladie qui correspondent aux frais visés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (frais de médecine générale et spéciale, frais de soins et de prothèses dentaires, frais pharmaceutiques et d'appareils, frais d'examens de biologie médicale, ...) est assuré par la caisse de prévoyance des marins de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Il n'est pas prévu que le versement de ces prestations soit effectué par le régime général de sécurité sociale. Concernant la question de la revalorisation des retraites modestes, l'application du dispositif de majoration pour âge de la pension de réversion prévu par les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009 aux pensionnés du régime spécial de sécurité sociale des marins a été étudié dans le cadre du Conseil supérieur des gens de mer et présenté aux membres lors de la séance du 27 novembre 2013. Les ministères chargés de la sécurité sociale et du budget ont rappelé qu'au-delà de la situation financière du régime et du coût de cette mesure évaluée par étude d'impact, cette mesure n'existe pas dans les autres régimes spéciaux. Enfin, que plus généralement, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a prévu une réflexion d'ensemble sur la réversion, qui doit faire l'objet d'un rapport spécifique. Les éléments issus du Conseil supérieur des gens de mer seront donc versés aux travaux de la mission. Les pensions de retraite servies par le régime de sécurité sociale des marins sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche à signaler que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 prévoit pour les assurés dont les retraites totales sont inférieures à 1 200 euros, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros pour le début de l'année 2015. Concernant la représentation des pensionnés de la marine marchande au Conseil d'administration de l'ENIM, les organisations professionnelles maritimes, dont les présidents sont membres du Conseil d'administration de l'ENIM, contribuent dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris les marins pensionnés. L'ENIM veille, par ailleurs, à développer l'information de ses ressortissants notamment au travers de sa lettre d'information « Journal de bord » qui décrit entre autre les sujets abordés par le Conseil d'administration. Il faut également rappeler que suite à la disparition de l'ancien Conseil de l'ENIM, a été créé le Conseil supérieur des gens de mer qui regroupe l'ensemble de la communauté maritime et au sein duquel les fédérations de pensionnés ont une part active. Ainsi, cinq représentants des associations et syndicats de pensionnés y sont représentés. Enfin, l'ENIM s'est engagé dans une refonte globale de sa relation avec ses assurés afin d'améliorer sa qualité de service en menant une écoute de ses bénéficiaires et des armateurs. Ainsi, des comités « utilisateurs » où participent des représentants des pensionnés, ont été instaurés au niveau de chaque façade maritime.