Texte de la question
Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les situations particulièrement dramatiques découlant du refus du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de reconnaître le lien de causalité entre la maladie et le décès, alors même qu'un organisme de sécurité sociale l'a reconnu. Si le troisième alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, créant le FIVA, dispose que « vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité », la loi ne comporte pas cette disposition en ce qui concerne le lien entre le décès de la victime et la maladie occasionnée par l'amiante. Du fait de cette omission, le FIVA est amené à faire son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l'organisme de sécurité sociale. Aussi, lorsque l'examen de l'organisme de sécurité sociale et celui du FIVA divergent, une grande incompréhension pour la famille de la victime se fait jour. Ces situations, rares mais douloureuses, ne devraient pas exister. Aussi elle aimerait savoir ce qu'elle entend mettre en place pour éviter de telles situations.
Texte de la réponse
L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a posé le principe selon lequel la reconnaissance, par une caisse de sécurité sociale, d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante vaut justification de l'exposition à l'amiante devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Toutefois, il est exact qu'il n'existe pas de disposition similaire en cas de décès de la victime. Le FIVA examine aujourd'hui, indépendamment de la caisse de sécurité sociale, le lien de causalité entre le décès et la maladie professionnelle de la victime, pour procéder à l'indemnisation de ses ayants-droit. Le Gouvernement est très attaché à ce que les familles des victimes de l'amiante puissent bénéficier rapidement d'une indemnisation de leur préjudice auprès du FIVA, sans qu'elles soient soumises à une procédure qui leur apparaîtrait redondante et, par conséquent, difficilement compréhensible. C'est pourquoi l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, a adopté un amendement afin de mettre un terme à ce problème. Cet amendement prévoit que lorsque le décès sera reconnu imputable à une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante en application de la législation française de sécurité sociale, cette reconnaissance vaudra justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès à l'égard du FIVA, comme c'est le cas pour les maladies professionnelles hors décès. Les ayants-droit pourront alors se prévaloir devant le FIVA de la décision de la caisse de sécurité sociale qui a déjà reconnu le lien entre la maladie professionnelle et le décès.