Question de : M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport analyse l'articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail) et les moyens d'éviter les incohérences entre elles. Dans ce rapport, il est recommandé de confier à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), par voie réglementaire, la compétence d'élaboration des quatre réglementations incendie et d'assurer au préalable une concertation interministérielle. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.