Question de : M. Arnaud Leroy
Français établis hors de France (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la convention fiscale entre la France et la principauté d'Andorre et plus particulièrement sur la relation qui est faite entre imposition et nationalité. En effet, dans le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, il apparaît dans l'article 25 une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d'Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement suite à la publication de cette clause. Il souhaiterait savoir si une application concrète de cette dernière est envisagée, à quelle échelle et à quelle échéance. Il souhaiterait connaître la stratégie et la vision du Gouvernement par rapport à cette mesure qui serait, si elle devait être appliquée, en opposition totale avec la fiscalité actuelle relative aux Français établis hors de France. Le modèle américain qui établit une connexion entre nationalité et imposition ne correspond pas au modèle fiscal français et établirait clairement une discrimination vis-à-vis des Français établis hors de France. Il est important de rappeler que les Français établis en dehors des frontières françaises payent l'impôt dans leur pays de résidence et que l'objectif de ces conventions fiscales reste d'empêcher la double imposition des citoyens. Aussi, nous remarquerons que la principauté d'Andorre s'est mise en adéquation avec les dispositions fiscales européennes avec notamment la création d'un impôt sur le revenu et d'une taxe sur la valeur ajoutée en 2013. Il souhaite donc avoir des éléments d'informations sur les objectifs, la stratégie et la vision du Gouvernement quant à la publication de cette clause dans le projet de convention fiscale bilatérale.