14ème législature

Question N° 69482
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > travail

Titre > médecine du travail

Analyse > visites médicales. enseignants.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9614
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2273
Date de changement d'attribution: 06/03/2015

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les carences constatées en matière de médecine préventive au sein de l'éducation nationale. L'accord fonction publique du 26 juillet 1994 prévoit, notamment, une visite annuelle de médecine préventive en cas de risques particuliers et pour les agents qui le souhaitent, et pour tous une visite tous les cinq ans. Cependant, force est de constater que cette périodicité est loin d'être respectée. Le constat est édifiant : un médecin de prévention doit s'occuper de 15 000 personnes. Des enseignants avancent comme dernière visite médicale celle d'aptitude lors de leur recrutement. Les enseignants n'échappent pourtant pas aux maladies liées à l'environnement professionnel. Bien au contraire, en octobre 2009, le Snuipp annonçait que le taux de suicides, au sein de l'éducation nationale, était de 39 pour 100 000, alors que la moyenne nationale était de 17,1 pour 100 000. Quant au syndicat FO, il préconise un recrutement de 300 médecins supplémentaires afin que l'administration puisse satisfaire à ses obligations. Il lui demande à quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour un plan de recrutement de médecins de prévention à la hauteur des carences constatées et prenant en compte les départs à la retraite.

Texte de la réponse

L'amélioration de la surveillance médicale des agents est une priorité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), cependant l'effectif actuel des médecins de prévention ne lui permet pas encore de remplir de façon satisfaisante les obligations en matière de surveillance médicale de ses agents selon un rythme quinquennal ou exceptionnellement annuel déterminé en fonction notamment de leur exposition à des risques professionnels ou de leur état de santé. Le MENESR s'est engagé depuis plusieurs années à améliorer la surveillance médicale de ses agents. Une campagne exceptionnelle de recrutement de médecins de prévention lancée à compter de la rentrée 2010 se poursuit encore aujourd'hui afin d'améliorer la couverture en médecins de prévention de toutes les académies. Pour rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d'académie ont désormais la possibilité de fixer leur rémunération par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). Une disposition de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet, à titre expérimental, de conclure directement des CDI afin de pourvoir des emplois permanents à temps complet lorsque ceux-ci ne peuvent être occupés par des fonctionnaires compte tenu des compétences requises. Cette disposition devrait favoriser le recrutement de médecins de prévention. Le problème d'insuffisance du vivier pourrait être résolu par la transposition dans la fonction publique de certaines dispositions de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, notamment de la disposition relative aux « collaborateurs médecins » du secteur privé : ces médecins, encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions, s'engagent auprès de l'Ordre des médecins à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail. Le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat prévoit désormais cette possibilité. Une réflexion est actuellement en cours au niveau de la Fonction publique. En effet, le protocole d'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, prévoit dans son annexe II de donner les moyens aux services de médecine de prévention d'accomplir leurs missions et renforcer la coordination régionale. Ce protocole comporte notamment des mesures visant à renforcer l'attractivité et accroître le vivier de recrutement des médecins de prévention. Le rapport n° 2014-065 sur la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques rédigé par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche permettra d'enrichir la réflexion sur la médecine de prévention au sein des services et établissements du MENESR engagée dans le cadre des travaux des CHSCT ministériels. De plus les recteurs d'académie sont particulièrement sensibilisés à cette problématique. Le renforcement de la médecine de prévention est un objectif prioritaire fixé depuis plusieurs années dans les orientations stratégiques ministérielles.