Réponse publiée le 17 mars 2015

Vingt-deux procédures ont été répertoriées comme relevant des services du Premier ministre. L'ensemble de ces procédures est géré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Dix-neuf d'entre elles, énumérées par le décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014, relèvent du cas, prévu au 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ». La loi exclut donc elle-même le passage au principe du silence vaut accord pour ces procédures qui touchent à la défense nationale et à la sécurité publique. S'agissant des trois autres procédures, l'une d'entre elles (concernant les autorisations de transfert de moyens de cryptologie) était déjà régie par le principe du silence vaut accord, avec un délai dérogatoire de quatre mois qui n a pas été modifié. Les deux autres, qui concernent les demandes d'inscription aux sessions d'études de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, restent régies par la règle du silence vaut rejet pour des considérations de bonne administration.