Réponse publiée le 24 février 2015

Le gouvernement est attentif à la situation du commerce de détail et à ses évolutions. En effet, les attentes des consommateurs évoluent très rapidement, le e-commerce bouleverse les habitudes d'achat, et les concentrations d'enseignes modifient profondément le paysage commercial. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vise à renforcer la compétitivité de ces entreprises, pour contribuer au développement équilibré de toutes les formes de commerce. Ainsi, le régime des baux commerciaux a été rénové. Les règles de l'urbanisme commercial ont été rendues plus lisibles et plus efficaces afin de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles. Enfin l'avant-projet de loi pour la croissance et l'activité comporte des dispositions qui clarifient et rationalisent les règles applicables en matière d'ouverture dominicale des commerces. L'objectif est de libérer les énergies là où les gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires, c'est-à-dire dans les zones où le développement du travail du dimanche ne constitue pas un report d'activité, mais une création d'activité supplémentaire et un développement des territoires. Cette réforme s'inspire des recommandations du rapport remis par Jean-Paul Bailly.