Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mention « refus de prélèvement ADN » sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le 3 juillet 2014, à l'université de Toulouse, un étudiant a obtenu un contrat doctoral unique (CDU) au sein du laboratoire LISST-CAS suite à sa nomination par l'école doctorale TESC. Le 19 septembre 2014, celui-ci apprend, par le biais de son directeur de recherche, que le contrat doctoral unique vient de lui être refusé par la direction du personnel enseignant (DPE), suite à la découverte d'une mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, en l'occurrence « refus de prélèvement ADN ». Pensant qu'il ne s'agissait là que d'une simple procédure administrative, l'étudiant a entrepris les démarches d'un recours gracieux auprès de la présidence de l'Université Jean Jaurès. Celle-ci lui a alors opposé une fin de non-recevoir, sans aucune autre explication. Depuis, la présidence s'obstine à verrouiller la communication et refuse à l'étudiant l'accès à son dossier, malgré l'intervention de son avocat. D'un point de vue juridique, le bulletin n° 2 du casier judiciaire des agents titulaires et non-titulaires de la fonction publique ne doit pas présenter de « mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions » de l'agent dont il est question (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 5. 3°). Il aimerait savoir si le refus du fichage est incompatible avec la pratique de la recherche et celle de l'enseignement.