Réponse publiée le 20 janvier 2015

L'article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit l'expérimentation d'un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ses modalités sont définies par les décrets n° 2014-1226 et n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatifs à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Lancée dans vingt départements pour une durée de dix-huit mois, cette expérimentation concerne les parents privés de l'aide de l'autre parent pour éduquer leur(s) enfant(s) et ceux qui sont titulaires d'une pension alimentaire dont le montant est inférieur à l'allocation de soutien familial (ASF), c'est-à-dire 95 euros par mois et par enfant. Elle a pour objectif de renforcer l'action des caisses d'allocations familiales (CAF) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en soutien aux parents isolés - en vaste majorité des mères isolées -, en s'appuyant sur une ASF revisitée. Cette expérimentation permet d'ouvrir le droit au versement d'une allocation différentielle à tout parent créancier d'une pension alimentaire d'un montant inférieur à celui de l'ASF. Le montant de cette nouvelle aide correspond à la différence entre le montant de l'ASF et le montant de la pension alimentaire acquittée par le débiteur. Dans le cadre de cette expérimentation, le versement de l'ASF peut être ouvert dès le premier mois d'impayés de pension alimentaire en lieu et place des deux mois d'impayés consécutifs en principe exigés. Elle prévoit également le maintien pendant six mois de l'ASF, à titre dérogatoire, aux allocataires qui se remettent en couple pour une durée supplémentaire de six mois. Afin d'améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires impayées, les procédures du paiement direct et de la saisie sur salaire sont également renforcées. Ainsi, les échéances de pension pouvant être récupérées, ont été étendues de six à vingt-quatre mensualités impayées, et la période de règlement des sommes en cause a été allongée de 12 à 24 mois. Au plus tard neuf mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation sera transmis au Parlement. Ce rapport devrait permettre de disposer d'éléments de bilan notamment sur le montant moyen octroyé aux allocataires de l'allocation de soutien familial différentielle expérimentée et l'impact financier de cette nouvelle aide dans les territoires expérimentateurs.