Réponse publiée le 22 décembre 2015

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales est une priorité majeure du Gouvernement. Les enquêtes en matière d’aides d’Etat lancées par la Commission européenne et les révélations de la presse sur les « rulings » émis par certains Etats membres ont mis en évidence, si c’était encore nécessaire, l’ampleur des montages d’optimisation fiscale agressive mis en place par certaines multinationales. C’est la raison pour laquelle, au niveau international, les chefs d’Etat et de Gouvernement des pays du G20, à Brisbane, les 15 et 16 novembre 2014, ont demandé à l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’assurer la transparence des « rulings » qui constituent une pratique de concurrence fiscale dommageable entre les Etats. Ainsi, d’ici la fin de l’année 2015, dans le cadre de ses travaux sur l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices dits « BEPS » (Base erosion and profit shifting) auxquels la France participe activement, l’OCDE doit travailler à mettre en place un échange spontané et obligatoire d’informations sur tous les « rulings » particuliers, et couvrant notamment les accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert. En outre, elle proposera dans les mêmes délais de nouvelles règles pour appréhender des situations présentant un fort risque d’évasion fiscale en matière de prix de transfert ainsi que l’instauration d’une norme documentaire plus exigeante sur les transactions entre entreprises liées au sein de groupes multinationaux, comprenant notamment la mise en place d’une déclaration par pays à destination des autorités fiscales. En parallèle, au sein de l’Union européenne, par lettre du 28 novembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics a demandé, conjointement avec ses homologues italien et allemand, au commissaire européen en charge de la fiscalité, d’engager l’adoption de règles communes au sein de l’Union européenne, en 2015, sur trois aspects majeurs : la transparence généralisée des « rulings » mais aussi des trusts et de toutes les formes de sociétés ; la lutte contre les situations d’optimisation car il n’est pas justifié que le droit européen favorise des montages organisés pour échapper à toute imposition effective ; des règles pour faire face aux Etats et territoires tiers qui alimentent aussi l’optimisation par leur opacité et l’absence de fiscalité. La proposition de directive présentée par la Commission le 18 mars 2015 afin d’assurer un échange automatique d’informations sur les « rulings » de la part des États membres, très ambitieuse, est un pas important dans la concrétisation de cette démarche. La France promeut l’avancée rapide de ces travaux et appelle en outre de ses vœux l’engagement prochain de discussions plus larges sur d’autres volets de la lutte contre l’optimisation fiscale au niveau européen. En outre, comme le sait l’auteur de la question, les outils de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au plan national ont été considérablement renforcés depuis deux ans avec notamment la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière et celle du 29 décembre suivant de finances pour 2014. En matière de fiscalité internationale, plusieurs dispositions de nature à renforcer la lutte contre l’optimisation agressive ont été adoptées avec, notamment, le renforcement des obligations documentaires en matière de prix de transfert ou encore l’accès aux comptabilités analytiques et comptes consolidés en cas de contrôle. L’article 78 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 vient de durcir les sanctions en cas de non-présentation de la documentation relative aux prix de transfert. Désormais, cette pénalité pourra être calculée sur la base du montant des transactions non-documentées, et non plus seulement sur celle des rehaussements notifiés. Enfin, s’agissant de la renégociation de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 modifiée, un avenant à ce texte a d’ores et déjà été signé le 5 septembre 2014 afin de mettre un terme à des schémas d’optimisation au travers de cessions de biens immobiliers en présence d’entités interposées. Il sera prochainement soumis à la ratification du Parlement. En outre, le Luxembourg et la France vont poursuivre des travaux communs visant à moderniser le dispositif conventionnel existant qui devrait intégrer notamment l’ensemble des mesures anti-abus préconisées à l’issue des conclusions de BEPS. Le Gouvernement est déterminé à assurer l’application effective de ces nouvelles mesures qui permettront de rendre plus efficace la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et à poursuivre ses efforts pour améliorer les dispositifs existants ce qui suppose, compte tenu de l’ampleur de ces phénomènes qui dépassent de loin les frontières, une coordination internationale et européenne et une harmonisation renforcées.