14ème législature

Question N° 70063
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sécurité des biens et des personnes

Analyse > insécurité. lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9766
Réponse publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7466

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 44.

Texte de la réponse

Une contribution sur les activités privées de sécurité a été mise en place en 2012 dont le produit est versé au budget général de l'État. Parallèlement, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) reçoit chaque année, de l'État, une subvention de fonctionnement. Les professionnels ont fait remarquer que le différentiel entre le montant perçu par l'État et celui de la subvention versée au CNAPS est de l'ordre de 10 millions d'euros en 2014. ils ont, en conséquence, demandé qu'une réflexion soit menée d'une part sur le niveau de la contribution et d'autre part sur l'utilisation du différentiel. Le Gouvernement a entendu répondre positivement aux interrogations de la profession. Ainsi, afin de ne pas pénaliser un secteur qui a conduit un effort particulier pour se moderniser et se professionnaliser dans un contexte économique difficile, le Gouvernement n'a pas retenu l'idée du rapporteur d'augmenter le taux de la contribution. Il a, au contraire, décidé de diminuer ce taux en le faisant passer de 0,5 % à 0,045% puis à 0,04 % du chiffre d'affaires, respectivement en 2015 puis en 2016. Par ailleurs, un fonds de modernisation, destiné à améliorer l'image et donc l'attractivité de la profession, aujourd'hui soumise à une rotation importante de ses salariés, va être mis en place. L'objectif est d' accroître le niveau professionnel des agents et d'aboutir à la consolidation d'une véritable filière professionnelle. Ce fonds sera mis en place au cours de l'année 2015.