Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts de l'électricité dans le secteur de la construction. Le secteur secondaire, au premier rang duquel le bâtiment, connaît de nombreuses difficultés. Le coût de l'énergie, et notamment de l'électricité, devient un réel frein à la croissance et les négociations du Gouvernement avec la Commission européenne risquent de se traduire par une hausse de la contribution au service public de l'électricité, néfaste pour l'avenir de ces entreprises. En outre il y a une réelle crainte d'une nouvelle hausse de l'accès régulé à l'électricité qui représente déjà 75 % de leur facture d'électricité. Elle lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est vigilant à l'évaluation du coût de l'électricité pour les consommateurs, particuliers et entreprises. Ils bénéficient historiquement, en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ils peuvent en outre aujourd'hui, bénéficier de prix particulièrement bas sur les marchés de gros, tout en ayant l'assurance, si ceux-ci remontent, de pouvoir s'approvisionner à un prix représentatif du coût de l'électricité nucléaire produite par le parc historique. Ainsi l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permet à tous les consommateurs en France de bénéficier d'un approvisionnement compétitif en électricité, basé sur les coûts de production du parc nucléaire historique, quel que soit leur fournisseur. Ce prix est indépendant des prix de marché, et offre ainsi aux entreprises une visibilité sur l'évolution de leurs coûts d'approvisionnement. La méthodologie de fixation du prix de l'ARENH a fait l'objet d'une consultation large des acteurs en 2014. Elle a été transmise à la Commission européenne pour approbation, conformément aux engagements pris par la France en 2012. Concernant la contribution au service public de l'électricité (CSPE), les entreprises grandes consommatrices d'électricité bénéficient actuellement de différents mécanismes d'exonération. Toutefois, la Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie qui visent à établir un cadre harmonisé pour ce type d'exonérations. Ainsi, ces nouvelles lignes directrices de la Commission européenne visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale, dont fait partie l'industrie cimentière. Les exonérations de CSPE devront donc être progressivement mises en conformité avec ce nouveau cadre à travers un plan d'ajustement qui doit être validé par la Commission européenne. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. À ce titre, il utilisera pleinement la possibilité introduite par la Commission de mettre en oeuvre progressivement d'ici 2019, les nouvelles modalités d'exonération et se montrera notamment attentif aux effets de seuil. En outre, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement entend mettre en place plusieurs dispositifs visant à garantir, pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité et exposées à une concurrence internationale, un approvisionnement compétitif.