Réponse publiée le 17 février 2015

Lors de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, une simplification de la fiscalité sur les tabacs manufacturés a été votée. Celle-ci supprime l'augmentation automatique de la fiscalité par le biais de la classe de prix de référence. La part spécifique est désormais fixée en euros par rapport à 1 000 grammes ou 1 000 unités selon la catégorie fiscale. Le niveau de fiscalité peut dès lors être revu lors des débats parlementaires dans le cadre des lois de finances. En outre, l'amendement cité sur la hausse de la fiscalité des cigares et cigarillos a été rejeté. Suite à l'adoption d'un autre amendement lors des débats parlementaires, la part spécifique de cette catégorie fiscale de tabacs a été portée de 18 à 19 € pour 1 000 unités. Par ailleurs, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.