Réponse publiée le 26 février 2013

Conformément à la décision 2007-557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel, qui rappelle que, si les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique. Entre 2007 et 2010, les infractions racistes ayant fait l'objet d'une condamnation se sont stabilisées autour de 570. Les données provisoires 2011 montrent une diminution et recensent 431 infractions racistes ayant fait l'objet d'une condamnation. Au sein de celles-ci, les infractions ayant donné lieu à condamnation sont constituées pour 83 % de faits de provocation à la discrimination, injure et diffamation à caractère raciste. Par ailleurs, environ 40 % des procédures visant une infraction à caractère racistes, faisant l'objet d'une réponse pénale par les parquets, font l'objet d'une poursuite devant une juridiction. Les autres procédures font l'objet d'orientation vers des alternatives aux poursuites.