Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2014

DEMANDES D'EXPÉRIMENTATION DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n°  702, relative aux demandes d'expérimentation dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

M. Patrick Hetzel. Je souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la réforme des rythmes scolaires en général, et plus particulièrement à propos des demandes d'expérimentation formulées par cinquante-cinq maires de ma circonscription. En effet, j'ai écrit le 16 mai dernier à M. Hamon pour lui rappeler que cinquante-cinq communes de ma circonscription ont demandé, conformément au premier alinéa de l'article 37 de la Constitution, des expérimentations permettant de décliner une semaine de 22 heures de cours sur quatre jours, avec un rattrapage de treize journées sur le calendrier classique des vacances. J'avais déjà averti son prédécesseur dès le mois de janvier dernier ; j'avais insisté sur le fait qu'au cours de la décennie écoulée, lorsque des communes demandaient des expérimentations en matière scolaire, elles étaient systématiquement accordées.

De toute évidence, la publication par le ministre de l'éducation nationale d'un décret qui permet des expérimentations montre bien que les demandes de ces élus sont tout à fait légitimes. Ces propositions respectent le rythme biologique des enfants en allégeant les journées de classe : c'est une bonne chose. Elles ménagent une journée de repos au milieu de la semaine afin d'éviter une trop grande fatigue aux enfants. De plus, ces demandes d'expérimentation prévoient d'augmenter le nombre de journées annuelles de classe, comme cela est préconisé afin d'améliorer les résultats PISA. Je rappelle que la France a décroché au classement PISA : en matière de performances scolaires, nous sommes au vingt-cinquième rang des pays de l'OCDE.

Or, le 16 mai dernier, le recteur de l'académie de Strasbourg, représentant du ministre de l'éducation nationale, m'a annoncé que toutes ces demandes d'expérimentations étaient refusées. Je ne comprends absolument pas l'attitude du ministre, qui est totalement décalée par rapport au discours qu'il tient – ici même, dans cet hémicycle, il prônait en effet le dialogue –, sans compter que ces propositions sont en tout point conformes aux intérêts de l'enfant. J'ai discuté directement de cela avec M. le recteur : il m'a indiqué qu'il s'agissait d'un rejet de principe pour non-conformité des expérimentations demandées avec le décret Hamon.

Pour finir, cela contrevient à mon sens totalement au principe de libre administration des communes. Je souhaite donc connaître les raisons objectives qui fondent la décision du ministre de l'éducation nationale, car il faut écarter toute vision idéologique lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est en jeu.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Bien évidemment, monsieur le député, lorsqu'il s'agit de l'intérêt de l'enfant, nous nous retrouvons tous. Il est vrai qu'il est plus facile d'apprendre à neuf heures et demie le mercredi matin plutôt qu'en fin de journée : tous les spécialistes s'accordent sur ce constat, que vous ne remettez pas en cause.

S'agissant plus particulièrement de vos interrogations, sachez que compte tenu des difficultés locales qui ont pu apparaître, et que vous avez rappelées, le Premier ministre a souhaité la mise en place de certains assouplissements. Les échanges fructueux avec la communauté éducative ont abouti à la publication du décret du 7 mai 2014 – auquel vous faites référence – portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.

Concernant les expérimentations, l'article 37-1 de la Constitution dispose – je le cite, parce qu'on l'oublie souvent – que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental. » Ainsi, comme l'indique expressément la Constitution, il n'est possible de déroger par expérimentation à une norme que si cette expérimentation est prévue par un texte de même niveau normatif.

En l'espèce, comme vous l'avez rappelé, le décret du 7 mai 2014 a autorisé à déroger, à titre expérimental, aux dispositions du code de l'éducation issues du décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, aux termes desquelles : « La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées ». Toutefois les principes de la réforme demeurent : il faut préserver les temps d'apprentissage dans les moments où les enfants sont les plus disponibles et disposés à apprendre, en étalant le temps scolaire sur au moins cinq matinées. Le décret du 7 mai n'autorise donc pas les dérogations à ce principe. La mise en place des nouveaux rythmes scolaires doit donc bénéficier à tous les enfants.

L'organisation des activités périscolaires relève des compétences des communes : vous l'avez également rappelé. Depuis la rentrée scolaire, l'État a mis en place une aide de 50 euros par enfant – le montant de cette aide est supérieur pour les communes en difficulté – qui doit permettre de répondre à cette nécessité.

La réponse du recteur ne laisse donc subsister aucun doute : on ne peut pas déroger au-delà de ce que permet le décret. Cette porte n'est donc pas ouverte ; elle est même fermée. La seule chose que je puisse vous proposer aujourd'hui, c'est d'examiner, avec les communes concernées de votre circonscription, comment faire entrer les expérimentations qu'elles demandent dans le cadre fixé par le décret. Je pense que les services de M. le recteur pourront vous aider dans ce cadre ; au-delà, la dérogation ne sera pas possible.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Merci beaucoup, madame la ministre, pour ces précisions. Je regrette un peu la manière dont les choses se sont passées. Nos demandes d'expérimentations ont été formulées avant la publication du décret dit « décret Hamon », et à aucun moment nous n'avons été sollicités. Pourtant, j'avais déjà indiqué au ministre Vincent Peillon dans quel sens les communes de ma circonscription souhaitaient aller. Je regrette donc la méthode finalement utilisée.

De plus, ce décret a été publié début mai. Sachant que les réponses à nos demandes nous sont parvenues aux alentours du 16 mai et qu'il fallait absolument un retour pour le 6 juin, un tel délai était vraiment difficile à tenir.

Par ailleurs, nous souhaitions travailler à l'échelle de l'année. Les chronobiologistes ont souvent mentionné cet aspect : il ne faut pas seulement raisonner sur le rythme hebdomadaire, mais aussi sur l'ensemble de l'année. Il était aussi possible d'avancer sur ce point dans l'intérêt de l'enfant : je regrette que le Gouvernement n'ait pas saisi cette occasion.