Réponse publiée le 2 février 2016

Le dispositif de protection maternelle et infantile (PMI) est une compétence partagée entre l'Etat,  l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Les services départementaux de protection maternelle et infantile proposent une offre de santé de proximité, axée sur la prévention, à l'ensemble de la population, particulièrement celle qui présente le plus de vulnérabilité dans une approche pluridisciplinaire : médicale, paramédicale, sociale et éducative, ce qui fait d'eux des acteurs irremplaçables du premier recours. Consciente de cette importance et alertée des difficultés rencontrées par ces services, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a chargé le directeur général de la santé de mener dans le courant de l'année 2014 des travaux sur l'évolution de la protection maternelle et infantile avec des représentants des professionnels et des usagers. Les propositions du Conseil économique, social et environnemental ont fait l'objet d'une lecture attentive. Elles sont convergentes avec les éléments dégagés de la concertation avec les professionnels et les usagers. La loi de modernisation de notre système de santé comporte des dispositions réaffirmant le rôle des services de protection maternelle et infantile dans le premier recours et ancrant ces services dans la stratégie nationale de santé. Celui-ci prévoit en particulier que la politique de santé de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé et qu'une coordination est établie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'éducation pour la santé exercées au sein des écoles du premier degré. Ces évolutions permettent de répondre à la demande de clarification des missions des services de PMI. Les organismes d'assurance maladie remboursent les examens obligatoires pré et postnatals et pour l'enfant de moins de six ans et peuvent participer, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, par voie de convention, aux autres actions de prévention médico-sociale menées par le département. La convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et l'assurance maladie pour 2014-2017 prévoit l'approfondissement des coopérations entre l'assurance maladie et les départements dans le champ de la PMI.