Réponse publiée le 19 février 2013

La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale vise à favoriser l'emploi des salariés peu qualifiés, en diminuant le coût du travail pour les niveaux de salaire les plus bas. Amorcée en 1995, le dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements et concerne plus de 10 millions de salariés pour 1,55 million d'employeurs. Cette réduction générale constitue la clé de voute de la politique d'allègement du coût du travail et représente un effort pour les finances publiques de près 20,7 Mds€ en 2011. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 en introduisant l'annualisation du calcul a permis de mettre fin à des stratégies d'optimisation qui consistaient notamment pour certaines entreprises à maintenir volontairement une rémunération basse toute l'année et à offrir des primes en fin d'année au salarié, de façon à profiter de façon maximale de la réduction générale sur 11 mois. La LFSS pour 2012 a quant à elle supprimé la neutralisation des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires qui bénéficiaient par ailleurs d'un régime social très favorable. Ces ajustements ont permis la rationalisation d'un dispositif de première importance pour les finances publiques mais sur lequel il existe un consensus pour considérer qu'il est économiquement efficace. L'exigence de stabilité est légitime pour que ce dispositif puisse jouer leur effet incitatif sans que le signal-prix soit brouillé. De ce point de vue, après plusieurs modifications réalisées les années précédentes, la LFSS pour 2013 n'a pas revu le mode de calcul des allègements généraux. Il n'est toutefois pas possible de renoncer pour l'avenir à toute modification du champ ou du calcul de cet allègement : en tant que levier principal de la politique de l'allègement du coût du travail, il demeurera au centre des attentions et des réflexions.