Question n°70473 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 70473

de Mme Colette Langlade (Socialiste, républicain et citoyen - Dordogne )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > prestations familiales

Titre > conditions d'attribution

Analyse > couples divorcés.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9969

Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1475

Texte de la question

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'attribution des prestations de la CAF aux parents séparés qui ont choisi la résidence alternée comme mode de garde. Le code de la sécurité sociale dispose que la qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux membres du couple au titre d'un même enfant et précise que l'allocataire est celui désigné par un commun accord. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 a introduit la possibilité de partager les seules allocations familiales. Les autres prestations familiales, comme l'allocation de rentrée scolaire ou la PAJE ne peuvent être versées qu'au parent allocataire. Le parent non allocataire peut également être pénalisé en ce qui concerne les allocations au logement. Par exemple, il peut être exclu du bénéfice de l'allocation personnalisée au logement puisque ses enfants ne sont pas pris en compte dans le barème des plafonds de ressources alors même qu'ils vivent chez lui la moitié de l'année. Aussi elle lui demande si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée pour aboutir à une plus juste répartition des prestations entre les deux parents lorsque ceux-ci assument de manière égale l'éducation de leurs enfants.

Texte de la réponse

La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un accord entre les parents. Ainsi, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents séparés ou divorcés, l'organisme débiteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents que l'organisme débiteur des prestations familiales maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire pour ces enfants avant la séparation, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises à condition de ressource (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.