14ème législature

Question N° 70503
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > publicité

Titre > réglementation

Analyse > règlements locaux de publicité. réforme.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10000
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7728
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015
Date de renouvellement: 22/09/2015
Date de renouvellement: 29/12/2015
Date de renouvellement: 05/04/2016
Date de renouvellement: 12/07/2016

Texte de la question

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles applicables en matière de règlements locaux de publicité (RLP). En effet, depuis la réforme issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 », l'article L. 581-14 du code de l'environnement prévoit que l'EPCI compétent en matière de PLU, ou à défaut la commune, peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'EPCI ou de la commune un règlement local de publicité. Et selon l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement, le RLP(i) est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (à l'exclusion de la modification simplifiée). La question posée porte sur la période transitoire, précédant l'adoption d'un RLP(i) par l'EPCI compétent en matière de PLU, et donc en matière de RLP. S'agissant des règlements communaux de publicité existants avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, il lui demande quelles sont la ou les procédures permettant de les faire évoluer, et qui, de la commune ou de l'EPCI, est compétent pour mener ces procédures. Il lui demande également si l'on doit considérer que ni la commune membre (qui n'a plus de compétence en matière de PLU, et donc de RLP), ni l'EPCI (qui ne peut qu'élaborer un RLPi sur l'ensemble de son territoire) ne peuvent engager de procédure d'évolution des règlements de publicité existants. Il lui demande aussi si le renvoi au code de l'urbanisme mentionné à l'article L. 581-14-1 alinéa 1 du code de l'environnement permet de transposer en matière de RLP les dispositions de l'article L. 123-1 II du code de l'urbanisme applicables en matière de PLUi, et donc de considérer qu'il n'y a obligation pour l'EPCI compétent d'élaborer un RLPi couvrant l'intégralité de son territoire qu'uniquement lorsqu'il entend réviser un règlement de publicité communal inclus dans son périmètre ; et, par conséquent, que cela interdirait à l'EPCI compétent de procéder à la révision des règlements de publicité communaux existants, mais à l'inverse, que l'EPCI compétent pourrait procéder à une modification des règlements de publicité communaux existants jusqu'à l'adoption du RLPi couvrant l'intégralité du territoire intercommunal.

Texte de la réponse

Avant la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), il appartenait aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) et à plusieurs communes d'élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun. Avec la loi ENE, la procédure d'élaboration du RLP est alignée sur celle du plan local d'urbanisme (PLU). Le principe est désormais d'établir un RLPi lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant compétence en matière de PLU. Lorsque l'EPCI ne dispose pas de cette compétence, il peut malgré tout élaborer un RLPi à la condition que les communes membres délibèrent en vue de lui transférer leur compétence RLP dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Ce n'est qu'après transfert de compétence que l'EPCI pourra élaborer un RLPi. Une commune disposant d'un RLP de première génération (datant d'avant la loi ENE, c'est-à-dire publié avant le 13 juillet 2011) qui est membre d'un EPCI à compétence PLU ne peut plus le modifier ou le réviser pour le transformer en RLP de deuxième génération. Cette possibilité appartient à l'EPCI compétent en matière de PLU. Il faut donc considérer qu'il n'y a obligation, pour l'EPCI compétent, d'élaborer un RLPi couvrant l'intégralité de son territoire que lorsqu'il entend réviser un règlement de publicité communal inclus dans son périmètre. L'EPCI compétent ne peut pas procéder à la révision des règlements de publicité communaux existants. Il peut toutefois procéder à une modification de RLP communal qui, conformément à l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme, s'applique lorsque la procédure de révision ne s'impose pas. Ainsi, en matière de RLP comme de RLPi, la procédure de modification s'applique lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à la révision, à savoir : pour corriger une erreur matérielle ou pour apporter d'infimes changements aux dispositions du règlement et/ou du zonage.