14ème législature

Question N° 70506
de M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > régions

Tête d'analyse > financement

Analyse > contrats de projets Etat-régions. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9995
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4836
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande à l'État et aux régions afin d'être plus sélectifs dans le choix des opérations inscrites dans les CPER de subordonner l'inscription de toute opération à la définition d'un échéancier de réalisation physique et financière adossé à une étude préalable. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

Texte de la réponse

La relance de l'investissement est une des priorités des contrats de plan État-région. Le Premier ministre a demandé aux préfets, en leur transmettant leur mandat de négociation, de privilégier l'inscription dans les contrats de plan prêts à démarrer rapidement. L'identification des projets les plus mûrs nécessite l'élaboration d'échéanciers de réalisation physique et financière pour les opérations qui seront contractualisées. Pour autant, cette sélectivité en amont et cette programmation temporelle des opérations ne peut être généralisée et rendue obligatoire. En effet, si cette méthode est appropriée pour les opérations d'envergure, inscrites dans les volets mobilité multimodale et enseignement supérieur, recherche et innovation, identifiées dès le mandat de négociation remis aux préfets de région, elle ne peut être appliquée pour l'ensemble des volets dont certains requièrent une programmation plus souple. Ainsi, la nature des opérations éligibles au titre du volet territorial ou du volet transition écologique ou énergétique peut justifier le lancement d'appels à projets ou une sélection au fil de l'eau de projets s'inscrivant dans les priorités identifiées dans le contrat.