Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la potentielle production hydroélectrique française. Depuis des siècles, l'eau constitue véritablement la première énergie renouvelable offrant une alimentation en énergie certaine et régulière. Nos anciens ne s'étaient pas trompés puisque l'on constate encore aujourd'hui l'existence d'une multitude d'installations individuelles ou collectives, comme les moulins, destinées à produire de l'énergie sur nos cours d'eau. Toutefois, nombreux sont les dispositifs laissés à l'abandon depuis l'avènement de la production électrique de masse. Mais à l'heure où l'on cherche à diversifier cette production notamment en accroissant la part des énergies renouvelables, il pourrait être intéressant d'exploiter à nouveau un certain nombre de ces installations. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la réponse
La valorisation du potentiel hydraulique français est l'un des enjeux majeurs identifiés par le Gouvernement afin d'entamer la transition énergétique. Ainsi, le développement de la production hydroélectrique par l'équipement d'infrastructures existantes, tels que les moulins à eau, a pleinement son rôle à jouer. La petite et micro hydraulique trouveront toute leur place dans le débat national sur la transition énergétique qui se concrétisera par une loi de programmation ainsi que l'établissement d'une nouvelle Programmation pluriannuelle des investissements (PPI). En effet, l'objectif annoncé de réduction de la part nucléaire dans les mix de production électrique à 50 % à l'horizon 2025 nécessite une mobilisation sans égard des sources d'énergie à notre disposition : à ce titre, l'hydroélectricité bénéficie d'un statut particulier en tant que source d'énergie renouvelable, compétitive et domestique, représentant 12 % de notre production nationale d'électricité. Actuellement, le développement de la petite et micro hydraulique est assuré au travers de l'obligation d'achat qui permet à tout exploitant d'une installation de moins 12 MW de vendre sa production électrique à un acheteur obligé, à un prix fixé par arrêté des ministres de l'économie et de l'énergie. Ce dispositif est financé au travers de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) destinée à compenser les charges résultant des obligations de service public pour les opérateurs et qui est intégrée à la facture des consommateurs. Pour l'obligation d'achat, la CSPE permet donc de combler l'écart entre la rémunération accordée aux producteurs et la valeur marchande de leurs productions. Le coût prévisionnel de ce soutien, estimé par la CRE en 2011 pour l'année 2012, est de l'ordre de 65 M€/an ; le surcoût unitaire moyen est de l'ordre de 20 €/MWh. Le débat national sur la transition énergétique sera l'occasion d'écouter les multiples acteurs concernés par cette filière et d'en tirer des conclusions quant aux objectifs et aux leviers possibles pour encourager le développement de ce type d'équipements. Dans tous les cas, il conviendra de veiller à ce que les conditions économiques restent raisonnables et compétitives et quelles n'induisent ni effet d'aubaine, ni incitation excessive à des investissements non adaptés à la préservation des cours d'eau.