Question de : Mme Luce Pane
Seine-Maritime (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de contrôle des cartes communales par l'État. Ces dernières, nées d'une pratique qui s'est développée à la fin des années 1970, ont été consacrées par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences puis par la loi du 13 janvier 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, qui les érige au rang de documents d'urbanisme à part entière. Ces cartes, qui permettent aux communes de déroger aux dispositions strictes prévues par le règlement national d'urbanisme (RNU), ne devraient pas pour autant permettre aux communes d'aménager leur territoire de façon incohérente, en se détournant des grands principes posés par le RNU. En effet, ce dernier pose les règles d'un aménagement raisonné et écologique, visant à densifier les centres plutôt que de miter les périphéries. Se pose alors la question du contrôle de ces documents d'urbanisme par l'État. Aussi lui demande-t-elle ce qu'elle entend mettre en œuvre pour éviter les situations dans lesquelles les cartes communales s'écartent trop de la philosophie du RNU et d'un aménagement responsable.

Réponse publiée le 16 juin 2015

Les cartes communales, comme les plans locaux d'urbanisme ou les schémas de cohérence territoriale, sont soumises aux grands principes d'économie et de gestion raisonnée de l'espace qui constituent deux des socles du droit de l'urbanisme. Les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qui imposent notamment une gestion économe du sol, la protection des milieux naturels et des paysages, et le développement urbain maitrisé leur sont ainsi applicables. La jurisprudence contrôle le respect par la carte communale de ces différents principes (voir par exemple CAA Lyon, 25 octobre 2011, n° 02309). Le rapport de présentation de la carte communale doit ainsi analyser l'état initial de l'environnement, expliquer les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifier, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitations. Il évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur (article R. 124-2 du code de l'urbanisme). Les services du contrôle de légalité portent bien sûr l'attention nécessaire au respect de ces différentes dispositions.

Données clés

Auteur : Mme Luce Pane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2014
Réponse publiée le 16 juin 2015

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